Cour d'Appel · Chambre sociale 4-3 — 3 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-3







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 22/02415 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLDU

Minute : n°





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 03 Avril 2024



Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02415 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLDU dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [D] [N]

né le 29 Décembre 1980 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me François-xavier ASSEMAT de l'AARPI SDA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P192





APPELANT



ET



S.A.S. [Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Cédric LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L258 

Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143





INTIMEE



****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [D] [N] de la décision rendue le 30 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.A.S. LA MAISON BLEUE, 



Attendu que Monsieur [D] [N] a formulé sans réserve le 13 mars 2024 par voie électronique un désistement d'appel,



Attendu que la partie intimée, S.A.S. [Adresse 5], a accepté le 29 mars 2024 par voie électronique le désistement d'appel ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [D] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.









PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [D] [N] de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [D] [N].



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, ce jour, le 03 Avril 2024.





Le Greffier, Le Président,