Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00055 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIUX

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2023

Date de saisine : 12 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00127 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 05 Décembre 2023



Appelante :

S.A.S. SODICO FINANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me François-xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de POITIERS, vestiaire : 65 - N° du dossier 20220178



Intimé :

Monsieur [O] [P], représentant : Me Axielle DREVON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1423 - N° du dossier E00042D4



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 28 décembre 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 29 mars 2024

Vu les observations écrites déposées le 08 avril 2024





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 28 décembre 2023, soit jusqu'au 28 mars 2024 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 28 décembre 2023.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.





 le 25 avril 2024



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état