Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-2

N° RG 24/01553 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRCP

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024

Date de saisine : 23 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande de remise de documents

Décision attaquée : n° 24/00016 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 26 Avril 2024



Appelante :

Madame [W] [K]

représentant : Me Karima SAID, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0446



Intimée :

SA ROCHE

représentant : Me Gilles SOREL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137 - N° du dossier 24415050



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)





Catherine BOLTEAU-SERRE, président de la chambre, 



Assistée de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, 



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Vu les observations de Maître Karima Said du 13 juin 2024, 



Vu les conclusions d'incident de caducité de Maître [O] en date du 18 juin 2024,



L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 29 Mai 2024 ;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 21 Mai 2024 est caduque.



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.







 le 03 Juillet 2024



L'adjoint administratif

faisant fonction de greffier, Le président,