Cour d'Appel · ETRANGERS — 9 avril 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/407

N° RG 24/00405 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QER2



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 9 Avril 2024 à 16h30



Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 08 avril 2024 à 15H32 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[U] [R]

né le 07 Août 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 09/04/2024 à 11 h 40 par courriel, par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE; 



A l'audience publique du 9 avril 2024 à 14h00, assisté de , C.IZARD, greffier, avons entendu :

 

[U] [R]

assisté de Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [X] [C], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [O][K] représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 avril 2024 à 15 heures 52, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [U] [R] pour une durée de 30 jours,



Vu l'appel interjeté par M.[R] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 9 avril 2024 à 11 heures 40, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



- l'administration ne justifie pas des diligences nécessaires

- il n'existe aucun risque de fuite 



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 9 avril 2024;



Entendu les explications orales du préfet des Bouches du Rhône qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;

 

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE 



 

Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : 

-urgence absolue

 -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

 -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

 - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, la requête est fondée sur  l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger





S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, l'administration justifie avoir, dès le placement de l'intéressé, saisi les autorités consulaires algériennes, qui ont d'ores et déjà auditionné l'intéressé et demeurer dans l'attente de la réponse de ces dernières.



Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. 



Comme rappelé par le premier juge, l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.



S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande formulée auprès du consulat d'Algérie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur [R] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.



Enfin, la motivation du placement a déjà été appréciée lors de l'examen de la première demande de prolongation et n'a pas vocation à être remise en cause à l'occasion de la présente instance.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, 



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [R], 



Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, service des étrangers, à [U] [R], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C.IZARD. I. MARTIN DE LA MOUTTE.