Cour d'Appel · 2ème chambre — 11 janvier 2024

11/01/2024



N° RG 22/04348 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEZF





Décision déférée - 25 Octobre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J00635



















S.A.R.L. BR 82





C/



S.C.I. REGINA



S.A.S. EGIDE



























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°4

***

Le onze Janvier deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.A.R.L. BR 82

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEE



S.C.I. REGINA, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Erick BOYADJIAN, avocat au barreau de TOULOUSE



Représentée par Me Florence LHERITIER, avocat au barreau de DIJON



PARTIE INTERVENANTE



S.A.S. EGIDE, prise en la personne de Maître [V] [E], en qualité de Liquidateur de la société BR 82 SARL, demeurant [Adresse 4], demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE





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Exposé du litige : 



Par déclaration en date du 16 décembre 2022, la sarl BR 82 a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 25 octobre 2022.



Par conclusions en date du 2 mai 2023, la SCI Regina a sollicité la radiation de l'affaire au rôle du greffe de la cour d'appel de Toulouse.



Par conclusions du 24 août 2023, la Selas Egide, en qualité de liquidateur judiciaire de la société BR82 sarl, est intervenue volontairement pour régulariser la procédure et a déclaré se désister de l'instance d'appel.



L'incident, fixé à l'audience du 14 septembre 2023, a été renvoyé au 14 décembre 2023 à 10H35.





Vu les conclusions en date du 24 août 2023 de la Selas Egide, es qualites, en demandant de :

- constater le désistement de l'instance sollicité par la Selas EGIDE, pris en la personne de Maître [V] [E], es qualité 

- statuer ce que de droit sur les dépens.



Vu les conclusions de la SCI Regina du 23 novembre 2023 demandant de :

- donner acte à la SCI REGINA de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la SELAS EGIDE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BR82 ; 

- condamner la SELAS EGIDE es qualité de la SARL BR 82 à payer à la SCI REGINA la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC ; 

- la condamner aux dépens d'appel



Motifs de la décision :



En application de l'article 401 du code de procédure civile (cpc), le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Selon l'article 403 du cpc, le désistement emporte acquiescement au jugement.

Les articles 396,397 et 399 du dit code sont applicables en appel. 

Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



La partie appelante se désiste de son appel et la partie intimée l'accepte sans réserve.

Il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.



Il convient de condamner la partie appelante aux dépens d'appel et de dire qu'ils seront passés en frais privilégies de la procédure collective.



Sur la demande de frais irrépétibles, eu égard à la situation des parties, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du cpc.



Par ces motifs :



Le magistrat chargé de la mise en état,



- constate le désistement d'appel de la Selas Egide en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl BR 82 



- dit que la cour est dessaisie du litige



- condamne la Selas Egide en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl BR 82 aux dépens d'appel et dit qu'ils seront passés en frais privilégiés de la procédure collective



- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du cpc.



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





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