Cour d'Appel · 2ème chambre — 11 janvier 2024

11/01/2024



N° RG 23/01026 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKM5





Décision déférée - 14 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2020J00708



















[K] [L]





C/



S.E.L.A.S. EGIDE

S.A.S. TREEZOR

S.A.S. OLINDA





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°10

***

Le onze Janvier deux mille vingt quatre, nous,V.. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 4]



Représenté par Me Joseph LE VAN VANG, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEES



S.E.L.A.S. EGIDE es qualité de Mandataire Liquidateur de la Société HOME CONCEPT 31, demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE



S.A.S. TREEZOR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.S. OLINDA, demeurant [Adresse 1]



Non constitué



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Exposé du litige : 



Par déclaration en date du 20 mars 2023 , [K] [L] a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 14 novembre 2022 qui l'a notamment condamné à relever et garantir la SAS Treezor des condamnations prononcées contre elle, avec exécution provisoire de droit



Par conclusions en date du12 septembre 2023, la SAS Treezor a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).



L'incident a été fixé à l'audience du 14 décembre 2023 à 10H35.



Par message du 13 décembre 2023, l'avocat de [K] [L] a précisé ne plus avoir de nouvelles de son client.



La Selas Egide, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Home Concept 31, n'a pas conclu sur l'incident.



La SAS Olida dûment assignée par personne habilitée à recevoir l'acte le 17 mai 2023 n'a pas constitué avocat



Motifs de la décision :



L'action ayant été introduite par assignations des 27 novembre et 1er décembre 2020. devant le tribunal, la demande de radiation de l'affaire en appel doit être fondée sur l'article 524 nouveau du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.



L'article 524 du cpc dispose que « :Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ».



En l'espèce, la demande de radiation de l'affaire est recevable comme ayant été formée le 12 septembre 2023 dans le délai de l'article 909 du cpc alors que l'appelant avait conclu le 16 juin 2023.







-sur le fond :



La SAS Treezor explique avoir versé sur le compte Carpa de l'avocat de la selas Egide es qualites la somme mise à sa charge de 84.351,61 euros outre intérêts au taux légal outre avec capitalisation des intérêts et la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du cpc soit 87.071,48 euros.

Elle a signifié le jugement à [K] [L] le 28 février 2023 .



[K] [L] n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire qui le condamnait à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre. Or il a conclu au fond dans le délai de l'article 908 du cpc dès le 16 juin 2023.



Sur la demande de radiation présentée par la société Treezor, [K] [L] n'a pas conclu.



Il n'invoque donc ni les conséquences manifestement excessives liées à l'exécution du jugement ni l'impossibilité d'exécuter le dit jugement pour s'opposer à la demande de radiation.



Par ailleurs, dans ses conclusions du 15 septembre 2023, la selas Egide, es qualites, a fait observer qu'aucune demande n'était formée contre elle dans le cadre du présent appel.

La SAS Olida n'a pas constitué avocat . 



Après examen des pièces produites aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande de radiation de la SAS Treezor dès lors que les sommes mises à la charge d'[K] Onur étaient exigibles après exécution du jugement par la SAS Treezor.



Eu égard à la situation respective des parties, il ne sera pas fait droit aux demandes d'application de l'article 700 du cpc.



Par ces motifs :



Le magistrat chargé de la mise en état,



- déclare recevable la demande de radiation, 



- ordonne la radiation de l'affaire au rôle de la cour d'appel



- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







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