Cour d'Appel · 2ème chambre — 11 janvier 2024

11/01/2024



N° RG 23/04037 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2Q2





Décision déférée - 09 Novembre 2023 - Juge commissaire de [Localité 5] -2023JC3923



















S.A. SOCIETE GENERALE





C/



S.A.R.L. QUAT'COUL

S.E.L.A.R.L. [B] [Z] REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE [B] [Z]



MP PG COMMERCIAL



























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°5

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Le onze Janvier deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.A. SOCIETE GENERALE, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEES



S.A.R.L. QUAT'COUL, demeurant [Adresse 3]



S.E.L.A.R.L. [B] [Z] REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE [B] [Z] prise en sa qualité de liquidateur de la SARL QUAT'COUL, demeurant [Adresse 2]





MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 4]





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Exposé du litige :



Par jugement du 17 octobre 2022, le tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de Ia société QUAT'COUL.



La Société Générale a déclaré sa créance entre les mains de Maitre [B] [Z] de la Selarl [B] [Z], liquidateur judiciaire, le 9 novembre 2022, pour un montant de 280.048,79 € correspondant a un prêt garanti par l'Etat, montant échu.



Par ordonnance du 9 novembre 2023, le juge-commissaire a rejeté l'integra|ité de la creance.



La Société Générale a relevé appel de cette décision suivant déclaration du 21

novembre 2023.



Ni la société QUAT COUL, ni le liquidateur n'ont constitué avocat.



Par conclusions signifiées le 6 décembre 2023, la Société Générale a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance;



Elle fait valoir que, par ordonnance du 27 novembre 2023, le juge commissaire a fait droit à Ia requête de la SELARL [B] [Z] et a admis la créance de la Société Générale pour un montant de 275.344,75 € à titre chirographaire échu outre intérêts au taux contractuel.



Motifs



En application des articles 400 et suivants, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement.



Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel.



En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l'appelant.



Par ces motifs :



Constatons l'extinction de l'instance, 



Déclarons la cour dessaisie du présent dossier ;



Disons que la Société Générale supportera les dépens d'appel.



Le greffier Le conseiller de la mise en état.







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