Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 4 - LC — 1 octobre 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE BOBIGNY



JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024


Greffe des loyers commerciaux
Affaire N° RG 23/00029 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3T3
Chambre 5/Section 4 - LC
Minute n° 24/01397

DEMANDEUR

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, en la personne de Me [I] [W], Mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaire des entrepries.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0479

C/

DEFENDEUR

Etablissement public L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 4] -GRAND PARIS GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145



COMPOSITION DU TRIBUNAL


Président : Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.


DÉBATS

Audience publique du 25 Juin 2024


JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.


EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en opposition à commandement de payer devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny délivrée le 3 juillet 2023 à la requête de Me [I] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société B.S et Co, à l’Office Public de l’Habitat de Villemomble ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action régularisées par Me [W] le12 mars 2024 et l’acceptation par le défendeur par conclusions du 24 juin 2024 ;


MOTIFS

Vu l'article 384 du code de procédure civile selon lequel l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, un accord est intervenu entre les parties.


La demanderesse s’est régulièrement désistée de ses demandes et le défendeur a accepté ce désistement. Le désistement est parfait et le juge des loyers commerciaux est dessaisi de l’affaire.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge de Me [I] [W], membre de la selarl Asteren, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BS et CO.


PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux,

Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagée par Me [I] [W], membre de la selarl Asteren, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BS et CO à l’encontre de l’Office Public de l’Habitat de [Localité 4] par exploit du 3 juillet 2023.

Constate l'extinction de l'instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du juge des loyers commerciaux

Laisse les dépens à la charge de Me [I] [W], membre de la selarl Asteren, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BS et CO, sauf convention contraire.

Fait au Palais de Justice, le 1er octobre 2024

La minute de la présente décision a été signée par Madame Mechtilde CARLIER, Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX 




Madame AIT Madame CARLIER