Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/07818 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z52K
MINUTE: 24/1963

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [V] [M]
née le 30 Juillet 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 3]
 
Le 20 septembre 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [V] [M].

Depuis cette date, Madame [V] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 27 Septembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [M].
 
Le 30 septembre 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé un mail daté du 30 septembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [V] [M] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [Localité 3] en date du 27 Septembre 2024 concernant Madame [V] [M].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le01 Octobre 2024


Le juge des libertés et de la détention 



Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :