Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/07775 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5QA
MINUTE: 24/1959

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [I] [S]
née le 07 Avril 1997 en GRECE 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [3]
 
Le 20 septembre 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [I] [S].

Depuis cette date, Madame [I] [S] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 25 septembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [S].
 
Le 27 septembre 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [I] [S]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] en date du 25 Septembre 2024 concernant Madame [I] [S].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le01 Octobre 2024


Le juge des libertés et de la détention 



Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :