Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX



N° RG 20/01023
N° Portalis DBX6-W-B7E-UQ2B





Minute n° 24/00520




DESISTEMENT


Du : 04 avril 2024




cc délivrées le

à :

M. [M] [K]

CPAM DE LA GIRONDE

S.A.S.U. ATALIAN PROPRETE SUD OUEST VENANT AUX DROITS DE TFN PROPRETE SUD-OUEST


Me Nathalie DUPUY-LOUP

Me Raphaël MONROUX









ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(article 394 et 789 du code de procédure civile)
____________________

Audience de mise en état du : 04 avril 2024

Demandeur :
Monsieur [M] [K]
9 La Perotine
33920 SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE
représenté par Me Raphaël MONROUX, avocat au barreau de LIBOURNE
non comparant et non substitué

Défenderesses :
CPAM DE LA GIRONDE
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
non comparante, ni représentée

S.A.S.U. ATALIAN PROPRETE SUD OUEST VENANT AUX DROITS DE TFN PROPRETE SUD-OUEST
4, voie Romaine
Bâtiment A et J
33610 CANÉJAN
représentée par Me Nathalie DUPUY-LOUP, avocate au barreau de PARIS
non comparante et non substituée


Acte de saisine de la juridiction : 10/07/2020

Objet du recours : FAUTE INEXCUSABLE EMPLOYEUR 
AT du 01/06/2015

Juge de la mise en état : 
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente

Greffier : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier


MOTIFS

Par courrier électronique reçu au greffe le 02 avril 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. 

La CPAM DE LA GIRONDE n’a formulé aucune opposition au désistement. 

La S.A.S.U. ATALIAN PROPRETE SUD OUEST VENANT AUX DROITS DE TFN PROPRETE SUD-OUEST a accepté le désistement de l’instance et de l’action. 



PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge de la mise en état, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,

Constatons le désistement de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;


La greffière Le juge de la mise en état