Tribunal Judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 1 octobre 2024

N° RG 23/05861 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBVR



INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE

30G

N° RG 23/05861 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBVR

Minute n° 2024/00








AFFAIRE :

S.A.R.L. TOP GUN EVASION 

C/ 

S.C.I. COTE D’ARGENT 310





 
Grosse Délivrée 
le :

à 
Avocats :
la SCP BAYLE - JOLY
la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL




ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Greffier, lors des débats et du prononcé : 
Isabelle SANCHEZ

DÉBATS
A l’audience d’incident du 03 septembre 2024


Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE AU FOND
DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.R.L. TOP GUN EVASION
RN 250 ANCIENNE ROUTE D’ARCACHON
33380 BIGANOS


représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX



DEFENDERESSE AU FOND
DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.C.I. COTE D’ARGENT 310
39 rue Laporte
33200 BORDEAUX CAUDERAN


représentée par Maître Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX



EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par trois actes authentiques du 12 mars 2021 :

la SARL TOP GUN a cédé à la SARL TOP GUN EVASION un fonds de commerce de location de karts, séminaires, location de circuit, buvette et petite restauration,la société LOISIRS KARTING a donné à bail à la SARL TOP GUN EVASION un terrain comportant des boxes situé 310 avenue de Bordeaux à BIGANOS,la SARL TOP GUN, aux droits de laquelle se trouve la société LOISIRS KARTING, a donné à bail à la société TOP GUN EVASION des locaux dans un immeuble situé 310 avenue de Bordeaux à BIGANOS.Par acte authentique du 03 novembre 2022, la société LOISIRS KARTIND a cédé à la SCI COTE D’ARGENT 310 la propriété des immeubles comprenant ceux loués à la société TOP GUN EVASION.
Soutenant, sur le fondement de l’article 1719 du code civil des manquements du bailleur à ses obligations contractuelles, par acte délivré le 03 juillet 2023, la SARL TOP GUN EVASION a fait assigner la SCI COTE D’ARGENT 310 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de condamnation à réaliser sous astreinte, notamment la réfection de la piste de karting et du parking, la réparation des dommages affectant l’immeuble.
Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 22 novembre 2023, la SCI COTE D’ARGENT 310 a soulevé un incident de mise en état, lequel a été audiencé le 03 septembre 2024 après deux renvois à la demande des parties compte tenu des négociations en cours.
Par conclusions du 02 septembre 2024, la SARL TOP GUN EVASION a sollicité du juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Elle expose que par acte du 27 juillet 2024 elle a cédé son fonds de commerce à la société KLBA.
 La SCI COTE D’ARGENT 310 n’a jamais conclu au fond et a indiqué à l’audience son acceptation du désistement formulé par le demandeur et son accord sur le partage des dépens.
MOTIVATION
En vertu de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur, et que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a pas présenté de défense ou fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance et d’action formé par les demandeurs et accepté par la SCI COTE D’ARGENT 310 qui avait formulé une fin de non-recevoir sur l’une des prétentions.
Par conséquent, le juge de la mise en état constate le désistement d’instance et d’action de la SARL TOP GUN EVASION et le dessaisissement de la juridiction. 
Sur les frais de la procédure du procès 
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. 
En l’espèce, il convient, compte tenu de l’accord des parties tel qu’exprimé à l’audience, de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement de l’instance et de l’action engagée par la SARL TOP GUN EVASION et le dessaisissement de la juridiction ;
Constate l’accord des parties tendant à ce que la SARL TOP GUN EVASION et la SCI COTE D’ARGENT 310 conservent chacune la charge de leurs propres dépens ;
La présente décision a été signée par Madame Myriam SAUNIER, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT














LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,