Tribunal Judiciaire · EXPROPRIATIONS — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE


JUGEMENT DE DONNER ACTE

le MARDI PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


N° RG 24/00115 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQUI
NUMERO MIN: 24/00072

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier 

Statuant selon la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après transport sur les lieux et avis des parties

ENTRE :

LA FABRIQUE DE [Localité 2] MÉTROPOLE
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Maître Sarah HEITZMANN, avocat au barreau de RENNES

ET

S.A.S. PLENO SOL
[Adresse 1]
[Localité 7]

non comparant


En présence de Madame [F] [G], Commissaire du Gouvernement


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Grosse délivrée le:
à :
Expédition le :
à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Les parcelles cadastrées section AW [Cadastre 5], [Cadastre 4], [Cadastre 3] et [Cadastre 6], d’une contenance totale de 856 m², situées [Adresse 10] et [Adresse 9] sur la commune de [Localité 11] sont issues de divisions de parcelles mères, et appartiennent à la société PLENO SOL. Les parcelles mères sont aujourd’hui libres de toute construction depuis 2019. Les parcelles expropriées sont en nature de sol. 
Par arrêté du 28 novembre 2023, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux de relatifs à l’opération d’aménagement du secteur « [Localité 11]-Soleil » à [Localité 11]. 
Par courrier du 11 juillet 2024, reçu le 18 juillet 2024, la SPL LA FABRIQUE DE [Localité 2] METROPOLE (ci-après « La FAB ») a fait connaître à la société PLENO SOL ses propositions indemnitaires.
Par arrêté du 22 avril 2024, le préfet de la Gironde a déclaré cessibles les biens nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement [Localité 11] Soleil sur la commune de [Localité 11] et l’urgence à prendre possession des biens.
Par ordonnance du 29 juillet 2024, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation des parcelles susvisées au profit de la FABRIQUE DE [Localité 2] METROPOLE.
A défaut d’accord, et au vu de l’urgence déclarée, la FAB a, par mémoire enregistré au greffe le 29 août 2024, saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation de l’indemnité d’éviction due à la procédure d’expropriation selon les règles applicables à la procédure d’urgence. 
L’ordonnance fixant le transport sur les lieux au 30 septembre 2024 à 10h45 et l’audience au 7 novembre 2024 a été rendue par le juge de l’expropriation le 4 septembre 2024.
Le 20 septembre 2024, la FAB a adressé au juge de l’expropriation un mémoire complémentaire aux fins de donner acte d’un accord.
Le 26 septembre 2024, le commissaire du gouvernement a transmis ses conclusions.
Le transport sur les lieux a eu lieu le 30 septembre en présence des représentants et du conseil de la FAB et du commissaire du gouvernement. 

MOTIVATION

Aux termes de l’article R. 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié.

La FAB et la société la société PLENO SOL étant parvenues à un accord en cours d’instance, il en sera donné acte.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu à fixer des indemnités provisionnelles,

Donne acte à la SPL LA FAB [Localité 2] METROPOLE et à la SAS PLENO SOL de leur accord portant sur l’indemnité de dépossession à hauteur de 8560 euros au titre de l’indemnité principale et de 1534 euros au titre de l’indemnité de remploi pour les parcelles cadastrées section AW [Cadastre 5], [Cadastre 4], [Cadastre 3] et [Cadastre 6], d’une contenance totale de 856 m², situées [Adresse 10] et [Adresse 9] sur la commune de [Localité 11]

Dit qu’ à défaut d’autre accord entre les parties, la SPL LA FAB [Localité 2] METROPOLE supportera les dépens.

La présente décision a été signée par, Madame Marie WALAZYC Juge de l’Expropriation, et par Mme Céline DONET, greffier présent lors du prononcé.




Le Greffier Le Juge de l’Expropriation