Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex



N° RG 22/00990 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4YT

89A



Minute n° 24/00527




CADUCITÉ


Du : 05 avril 2024










cc délivrées le
à :

M. [I] [D]

CPAM DE LA GIRONDE



DÉCISION DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 05 avril 2024

Demandeur :
Monsieur [I] [D]
59 rue du Broustey
33440 AMBARÈS ET LAGRAVE
non comparant, ni représenté


Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
non comparante, ni représentée


Acte de saisine de la juridiction : 02/08/2022

Objet du recours : AT du 26/10/20 conso 07/01/22 IPP 10%
décision cpam du 09/02/22
décision cmra du 10/06/22 ( DR CUGY)

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente
Assesseur : Madame Aurélie DE BILBAO, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salariée

Assistés lors des débats de :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution. 

La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond. 

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours,

Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,