Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 avril 2024
- ECLI
- 66fc39132416523b99580490
- Date
- 8 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 61931 33063 Bordeaux cedex N° RG 22/00989 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4YH 89A Minute n° 24/00531 DESISTEMENT Du : 08 avril 2024 cc délivrées le à : M. [U] [V] [G] CPAM DE LA GIRONDE Me Marie-paule COUPILLAUD DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 08 avril 2024 Demandeur : Monsieur [U] [V] [G] Lotissement Les Hauts de Guitres 22 rue Henri Russel 33270 FLOIRAC non comparant, ni représenté Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [J] [B], munie d’un pouvoir spécial Acte de saisine de la juridiction : 11/07/2022 Objet du recours : MALADIE PROFESSIONNELLE Demande de remise au rôle suite à la décision du 16/03/2021 Ancien n° RG 19/01763 - Minute n° 21/00370 Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur Assesseur : Monsieur Vincent GUILBERT, Assesseur salarié Greffière : Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier EXPOSE DU LITIGE Par courrier reçu au greffe le 4 avril 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action. Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, Constate le désistement du demandeur ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ; Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière. La greffière La présidente
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 8 avril 2024
Référence
66fc39132416523b99580490
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA