Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex



N° RG 22/00701 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WW6D

88G



Minute n° 24/00530




DESISTEMENT


Du : 08 avril 2024











cc délivrées le
à :

Mme [Z] [X]

CPAM DE LA GIRONDE



Me Frederic QUINQUIS



DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 08 avril 2024

Demanderesse :
Madame [Z] [X]
11 Lotissement la Daunade
33125 SAINT MAGNE
non comparante, ni représentée


Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [V] [E], unie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 31/05/2022

Objet du recours : DIVERS
Décision implicite de rejet CRA
Conteste le rejet de la demande de capital décès

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Vincent GUILBERT, Assesseur salarié

Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier


EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu au greffe le 22 janvier 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

Constate le désistement du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente