Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/11104 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZM3

N° de Minute : 24/00278

JUGEMENT 

DU : 01 Octobre 2024





[C] [X]


C/

[R] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Octobre 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


Madame [C] [X] demeurant [Adresse 3]
comparante en personne


ET :


DÉFENDEUR

Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Juin 2024 

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier























RG n°11104/23 – Page KB
EXPOSE DU LITIGE

Suivant constat d'accord établi le 28 juin 2022 en présence du conciliateur de justice, [R] [E] s'est engagé envers [C] [X] à respecter l'échéancier suivant : « virement bancaire automatique de 176 euros, le 9 de chaque mois, à compter du 9 juillet 2022 jusqu'au 9 avril 2024, soit 22 mensualités »

Par requête enregistrée au greffe le 29 novembre 2023, [C] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir la condamnation de [R] [E] à lui payer la somme de 1.232 euros, outre la somme de 176 euros par mois de retard.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2024, lors de laquelle le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de son incompétence territoriale.

[C] [X], comparant en personne, a maintenu l'ensemble des demandes présentées dans son acte introductif d'instance.

Convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception retournée avec la mention « pli avisé non réclamé », [R] [E] n'a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.


MOTIFS

Sur la compétence territoriale

L'article 77 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de relever d'office son incompétence territoriale en matière contentieuse lorsque le défendeur ne comparaît pas.

En application de l'article 42 du même code, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.


Aux termes de l'article 46 du même code, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
En l'espèce, le défendeur ne comparaît pas. Ce dernier réside à [Localité 5], de même que la requérante. Le constat d'accord objet de la présente demande a été conclu à [Localité 5].
Par conséquent, il convient de se déclarer territorialement incompétent et de transmettre l'affaire au Tribunal de proximité de Tourcoing, compétent pour statuer sur le présent litige.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Lille,

Se déclare territorialement incompétent pour trancher le présent litige ;

Dit que le présent litige relève de la compétence du tribunal de proximité de Tourcoing ;

Dit qu’à défaut d’appel dans le délai, le dossier de l'affaire sera transmis à cette juridiction par le greffe, avec une copie de la présente décision ;

Indique aux parties qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement pour en interjeter appel ;

Réserve les dépens.


Le Greffier Le Juge