Tribunal Judiciaire · Adjudications — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 24/00059 
N° Portalis DBW3-W-B7I-4XLW

AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE MARSEILLE
C/ Mme [G] [O] [V] [B]


DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : Emmanuelle RAMONDETTI, greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Octobre 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Octobre 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 Marseille Cedex 2, agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Madame [G] [B],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat


CONTRE

Madame [G] [O] [V] [B], née le 16 septembre 1955 à Paris, de nationalité française, célibataire, demeurant 62 Traverse Noire, campagne Beauvallon -13011 MARSEILLE

Ayant Me Marine ALBRAND pour avocat

DEBITRICE SAISIE


Monsieur le Comptable Public du Pöle de Recouvrement Spécialisé de Marseille poursuit à l’encontre de Madame [G] [B], suivant commandement de payer en date du 19 décembre 2023 signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 23 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00024, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un terrain sur lequel sont édifiées deux maisons d’habitation avec jardin et piscine, situé 507 avenue du Peymian à LA CIOTAT (13600), cadastrée section BC n°76, pour une contenance de 12a 30ca, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 20 mars 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Madame [B] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 21 mai 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 mars 2024. 
A l’audience d’orientation du 10 septembre 2024, Madame [B], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. 


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- avis d’imposition et extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire afférents à l’impôt sur le rervenu 2016 et 2017
- un bordereau de situation du 19 juin 2023.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 19 décembre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 192 137,96 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. 

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Madame [B] verse au débat une offre d’achat pour un montant de 900 000 euros.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 800 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de Monsieur le Comptable Public du Pöle de Recouvrement Spécialisé de Marseille pour :
- 192 137,96 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, 
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :
 
- un terrain sur lequel sont édifiées deux maisons d’habitation avec jardin et piscine, situé 507 avenue du Peymian à LA CIOTAT (13600), cadastrée section BC n°76, pour une contenance de 12a 30ca, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 800 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 28 Janvier 2025 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; 

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente 
forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE LE PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1er OCTOBRE 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION