Tribunal Judiciaire · Adjudications — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE VENTE FORCEE
APRES ECHEC DE VENTE AMIABLE


Enrôlement : 

N° RG 22/00192 
N° Portalis DBW3-W-B7G-2UAE

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
C/ M. [F] [H] [R], 
 Mme [L] [K] [I] [J]


DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : RAMONDETTI Emmanuelle, greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Octobre 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Octobre 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort
EN LA CAUSE DE

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, caisse de crédit agricole mutuel immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays à CHAMPAGNE AU MONT D’OR (69410), agissant poursuites et diligences de se représentants légaux domiciliés audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat postulant, et Me Pierre CERATO pour avocat plaidant, avocat au Barreau de LYON


CONTRE


Monsieur [F] [H] [R] né le 29 décembre 1977 à CORBEIL-ESSONNES (91100), célibataire, de nationalité française, agent d’accueil, domicilié et demeurant 8 rue de la Paroisse à MACON (71000),

Madame [L] [K] [I] [J] née le 27 mars 1978 à LE PORT (97), célibataire, de nationalité française, postière, domiciliée et demeurant 546 Boulevard Mireille Lauze - “LE TITAN” à MARSEILLE (13011),


DEBITEURS SAISIS

Ayant Me Kimberley LEON pour avocat


ET ENCORE :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “RESIDENCE NORD” 8 Boulevard du Boshore - 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le Cabinet Immobilière de Gestion situé 6 rue du Jeune Anarchasis à MARSEILLE (13001), au domicile élu par lui au cabinet de Maître Jean-Michel LOMBARD, avocat au barreau de Marseille, situé 24 rue Lulli à MARSEILLE (13001),
- hypothèque judiciaire prise le 9 octobre 2018 volume 2018 V n°4789, (prise à l’encontre de Monsieur [R] et Madame [J]), 

N’ayant pas constitué avocat

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “RESIDENCE NORD” 8 Boulevard du Bosphore - 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le Cabinet Immobilière de Gestion situé 6 rue du Jeune Anarchasis à MARSEILLE (13001), au domicile par lui élu au cabinet de Maître Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN, avocat au barreau de Marseille, situé 34 cours Lieutaud à MARSEILLE (13001),
- hypothèque judiciaire prise le 1er mars 2013 volume 2013 V n°988, (à l’encontre de Monsieur [R] et Madame [J]), 

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE cedex 2,
- hypothèque légale prise le 30 janvier 2014 volume 2014 V n°345, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 14 mai 2014 volume 2014 V n°1711, (prise à l’enccontre de Monsieur [R] et Mme [J]),
- hypothèque légale prise le 13 octobre 2015 volume 2015 V n°3659, (prise à l’encontre de Monsieur [R] et Madame [J]),
- hypothèque légale prise le 13 octobre 2015 volume 2015 V n°3662, (prise à l’encontre de Monsieur [R]),

N’ayant pas constitué avocat


CREANCIERS INSCRITS



La société CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST poursuit à l’encontre de Monsieur [F] [R] et Madame [L] [J], suivant commandements de payer en date du 7 juillet 2022, signifié par Me [C], Huissier de Justice associé à Marseille et Me [S], notaire associée à Macon, publiés le 31 août 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°00176 et 00177, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F5 avec balcon au troisième étage à droite dans le bâtiment G7 (lot n°294), et une cave portant le numéro 9 au sous-sol du bâtiment G7 (lot n°283), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence Nord Seconde” situé 8 Boulevard du Bosphore chemin Vicinal numéro 17 à MARSEILLE (13015), cadastré quartier des Aygalades, section 904 L n°246, lieudit “8 BD DU BOSPHORE”, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 25 octobre 2022 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [F] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 janvier 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 octobre 2022.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 octobre 2022 au syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence Nord 13015 Marseille, au Trésor Public (SIP 2/15/16ème ardt de Marseille).

Par décision en date du 23 janvier 2024, les débiteurs ont été autorisés à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 78 000 euros. 

Lors de l’audience de rappel du 21 mai 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois. 

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé. 

Lors de l’audience du 10 septembre 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien. 

SUR CE,


L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F5 avec balcon au troisième étage à droite dans le bâtiment G7 (lot n°294), et une cave portant le numéro 9 au sous-sol du bâtiment G7 (lot n°283), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence Nord Seconde” situé 8 Boulevard du Bosphore chemin Vicinal numéro 17 à MARSEILLE (13015), cadastré quartier des Aygalades, section 904 L n°246, lieudit “8 BD DU BOSPHORE”, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 22 Janvier 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1er OCTOBRE 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION