Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024


 
N° RG 23/12813 - N° Portalis DBW3-W-B7F-4J4O

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Affaire : [E] / [L]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 02 Juillet 2024 

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 01 Octobre 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 

Madame BILLOUX, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [K] [G] [F] [E]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]
représentée par Maître Florence BLIEK-VEIDIG de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE



DEFENDEUR : 

Monsieur [S] [J] [L]
né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Michael ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE irrecevables les conclusions notifiées par Monsieur [L] par RPVA le 1er juillet 2024,

DECLARE irrecevables les demandes présentées par Madame [E] au titre de l’attribution préférentielle du bien immobilier indivis sis [Adresse 4] et de l’expulsion de Monsieur [L],

REJETTE la demande présentée par Monsieur [L] au titre de la fixation de la valeur du bien immobilier indivis sis [Adresse 4] à la somme de 160.000 €,

DECLARE irrecevable la demande présentée par Madame [E] au titre de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [L] de février 2015 au 13 décembre 2021,

DIT que Monsieur [S] [L] doit à l’indivision une somme de 17.730,58 € au titre de l’occupation du bien immobilier indivis du 13 décembre 2021 au 30 septembre 2024,

DIT que cette créance devra être réactualisée à la date la plus proche du partage,

HOMOLOGUE le projet d’état liquidatif établi par Maître [T] [R] et annexé au procès-verbal dressé le 8 novembre 2023 sous réserve de l’actualisation de la créance due par Monsieur [S] [L] au titre de l’occupation du bien immobilier indivis,

RENVOIE les parties devant Maître [T] [R] pour dresser l’acte de partage,

DECLARE irrecevables les demandes présentées par Monsieur [L] au titre des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale,

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [E],

REJETTE les demandes présentées par les parties sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

CONDAMNE Madame [K] [E] et Monsieur [S] [L] à régler chacun la moitié des dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 1ER OCTOBRE 2024

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES