Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024


 
N° RG 23/11521 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BZ3

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Affaire : [J] / [O]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 02 Juillet 2024 

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 01 Octobre 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 

Madame BILLOUX, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [C] [J] divorcée [O]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHÔNE) 
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Hayat AHMED, avocat au barreau de MARSEILLE



DEFENDEUR : 

Monsieur [U] [O]
né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHÔNE) 
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 3]
représenté par Me Christine TRIBOLO, avocat au barreau de MARSEILLE


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de la clôture fixée au 31 mai 2024,

DECLARE recevables les conclusions notifiées par Madame [C] [J] le 11 juin 2024,

DESIGNE Maître [Z] [B], notaire à [Localité 12], [Adresse 4], pour poursuivre les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux de Madame [C] [J] et de Monsieur [U] [O],

DÉSIGNE le juge aux affaires familiales de [Localité 11] (cabinet C) pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire,

DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers [8] et [9],

DIT que conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que : 

Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ; Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable;En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile,
DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête,

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties,

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [C] [J],

REJETTE les demandes présentées par les parties sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

CONDAMNE Madame [C] [J] et Monsieur [U] [O] à régler chacun la moitié des dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 1ER OCTOBRE 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES