Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024


 
N° RG 18/09102 - N° Portalis DBW3-W-B7C-U5JP

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Affaire : [H] / [G]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 02 Juillet 2024 

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 01 Octobre 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 

Madame BILLOUX, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [S] [P] [H]
né le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 12]
[Localité 4]
représenté par Maître François BURLE de la SAS SAS DEKSTRAVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE



DEFENDEUR : 

Madame [I] [R] [G]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (CONGO BELGE)
de nationalité Belge
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE


[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

FIXE la valeur du bien immobilier indivis sis [Adresse 6] et cadastré section [Cadastre 9] E, numéro [Cadastre 8] à la somme de 807.000 €,

REJETTE la demande présentée par Monsieur [H] au titre de l’attribution préférentielle du bien immobilier indivis sis [Adresse 6] et cadastré section [Cadastre 9] E, numéro [Cadastre 8],

ORDONNE, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de MARSEILLE du bien immobilier sis [Adresse 6] et cadastré section [Cadastre 9] E, numéro [Cadastre 8],

RAPPELLE que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile,

FIXE la mise à prix à 800.000 € (HUIT CENT MILLE EUROS) avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères,

DIT que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation,

DIT qu’il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d’annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires,

AUTORISE tout copartageant intéressé à faire procéder par l’huissier de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente,

DIT que l’huissier pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance,

DÉSIGNE Maître [D] [Z] notaire à [Localité 11] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée,

REJETTE les demandes présentées par les parties au titre de la fixation de leurs droits dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT que l’actif indivis à partager est composé des meubles meublant le bien immobilier indivis sis [Adresse 6] et fixe leur valeur à la somme de 5.000 €,

DIT que Madame [I] [G] doit à Monsieur [S] [H] une indemnité d’un montant total de 104.221 € au titre de l’occupation du bien immobilier indivis sis [Adresse 6] du 28 novembre 2011 au 27 avril 2022,

DIT que le montant mensuel de l’indemnité due par Madame [I] [G] à l’indivision au titre de l’occupation du bien immobilier indivis sis [Adresse 6] pour la période postérieure au 27 avril 2022 s’élève à la somme de 1.707 €,

DIT que les intérêts dus sur l’indemnité d’occupation courent à compter de la présente décision,

REJETTE la demande présentée par Monsieur [H] visant à condamner Madame [G] à lui régler chaque mois l’indemnité d’occupation,

DIT qu’il appartiendra au notaire d’actualiser la créance due par Madame [G] à l’indivision au titre de l’occupation du bien immobilier indivis sis [Adresse 6] à la date la plus proche du partage ou à la date à laquelle la jouissance exclusive aura cessé,

REJETTE la demande de créance présentée par Madame [G] au titre de l’entretien du véhicule C2,

REJETTE la demande de créance présentée par Madame [G] au titre de l’entretien de la chaudière,

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

RENVOIE les parties devant Maître [D] [Z], notaire à [Localité 11],

COMMET le juge aux affaires familiales du cabinet C en remplacement du juge de la mise en état de la quatrième chambre section 2 cabinet F pour surveiller les opérations de liquidation,

REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [S] [H] et Madame [I] [G] à régler chacun la moitié des dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 1ER OCTOBRE 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES