Tribunal Judiciaire · Adjudications — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE CADUCITE ET
RADIATION DU COMMANDEMENT


Enrôlement : 

N° RG 24/00146 
N° Portalis DBW3-W-B7I-5GLG

AFFAIRE : M. [P] [N] [Z] [XS]
C/ Mme [V] [D] [R] [Y]


DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Septembre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : KELLER Valérie, greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Octobre 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Octobre 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

Monsieur [P] [N] [Z] [XS], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7], de nationalité française, consultant, domicilié et demeurant [Adresse 3], époux en secondes noces de Madame [I] [GP] [W] [E], le mariage ayant été célébré en la mairie de [Localité 8] le [Date mariage 1] 2017 sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [X], notaire à [Localité 12], le 18 avril 2017, sans modification depuis
- hypothèque conventionnelle volume 2022V n°7662

CREANCIER

Ayant Me Raphael MORENON pour avocat


CONTRE


Madame [V] [D] [R] [Y], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] , célibataire, préparatrice en pharmacie, demeurant [Adresse 5]

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE



ET ENCORE :

S.A. CNP CAUTION, société anonyme au capital social de 258 734 553.36 euros, dont le siège social est [Adresse 6], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 383 024 098, immatriculiée sous le numéro SIREN 383 024 09, pris en la personne de son dirigeant en exercice, domicilie élu en l’office notarial [J] [C], [O] [F], [G] [B], [M] [H] et [U] [HB], situé [Adresse 10]
- hypothèque conventionnelle en date du 25 juillet 2017 publiée le 2 août 2017 Volume 2017V n°3388, 

non comparante, 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, ayant son siège social [Adresse 11], immatriculée sous le numéro SIREN 775 559 404, représentée par son représentant légal domicilié ès qualité audit siège 
- hypothèque conventionnelle du 9 août 2003 publiée le 8 septembre 2003 Volume 2003V n°322, 

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT




Par acte du 1er juillet 2024, Monsieur [P] [XS] a assigné Madame [V] [Y], la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence-Alpes-Corse, la CNP caution, Monisuer [PH] [S], Madame [T] [L], Madame [K] [A] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille. 

Monsieur [XS] précise qu’il souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’il constate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, suivant exploit d’huissier en date du 14 juin 2021 , et publié auprès du bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] le 17 juin 2021, volume 2021 S n°40. 

Il sollicite la radiation de ce commandement qui n’a pas été suivi d’une procédure de saisie immobilière. 


SUR CE,


Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution, 
“Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. 
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.”.

Force est de constater qu’aucun acte de procédure n’a été accompli depuis la publication du commandement de payer.

Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier.

Les dépens seront laissé à la charge du demandeur.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la caducité du commandement valant saisie délivré le 14 juin 2021 , publié auprès du bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] le 17 juin 2021, volume 2021 S n°40 et ordonne sa radiation ;


ORDONNE la publication du présent jugement au Bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [P] [XS]

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1er OCTOBRE 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION