Tribunal Judiciaire · Adjudications — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
ET RADIATION DU COMMANDEMENT


Enrôlement : 

N° RG 23/00155 
N° Portalis DBW3-W-B7H-32HS

AFFAIRE : LYONNAISE DE BANQUE
C/ Société TAO


DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Septembre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : Valérie KELLER, greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Octobre 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Octobre 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 260 840 262 euros, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est [Adresse 11] à [Localité 14], prise en la personne de son Directeur général y domicilié,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat


CONTRE


La Société TAO, SCI inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 517 417 705, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 17], prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [R] [A] y domicilié,

Ayant Me Noémie ZERBIB pour avocat

DEBITRICE SAISIE



ET ENCORE :

Madame [N], [H], [L] [M], née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 20], de nationalité française, sans profession, ayant souscrit un pacte civil de solidarité avec Monsieur [W] [B] [K], enregistré auprès du Tribunal d’Instance d’AIX EN PROVENCE le 7 décembre 2004, demeurant et domicilié au [Adresse 10],
- hypothèque judiciaire prise le 8 juillet 2019 volume 2019 V n°3295, 

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat, 

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la Société CITYA PARADIS, SARL au capital social de 258 960, 00euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 352 590 616, dont le siège est sis au [Adresse 5], prise en la personne de son Représentant légal domicilié es qualité audit siège 
- hypothèque légale prise le 7 septembre 2015 volume 2015 V n°3110, 
- hypothèque légale publiée le 25 mai 2021 volume 2021 V n°2791,
- hypothèque légale publiée le 20 février 2023 volume 2023 V n°2398,

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat, 

TRESOR PUBLIC -Service des Impôts des Particuliers des [Localité 18] de [Localité 16], dont les bureaux sont situés [Adresse 8], 
- hypothèque légale publiée le 16 janvier 2016 volume 2016 V n°4684 ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 18 janvier 2017 volume 2017 V n°271,
- hypothèque légale publiée le 17 juin 2020 volume 2020 V n°162
- hypothèque légale du Trésor prise le 3 octobre 2023 en cours de publication sous les références provisoires 2023 V n°11457, 

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat, 

Monsieur [W] [B] [K], né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 15], de nationalité française, ingénieur, ayant souscrit un pacte civil de solidarité avec Madame [N] [H] [L] [M], enregistré auprès du Tribunal d’Instance d’AIX EN PROVENCE le 7 décembre 2004, demeurant et domicilié au [Adresse 10]
- hypothèque judiciaire prise le 8 juillet 2019 volume 2019 V n°3295,

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat


CREANCIERS INSCRITS


La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de la SCI TAO, suivant commandement de payer en date du 9 mai 2023, signifié par Me [T] , Commissaire de Justice associé à [Localité 16] et publié le 3 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] Bureau volume 2023 S n° 154, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

Lot n°1 :
- un appartement au 4ème étage (lot n°5) et une cave au sous-sol (lot n°10) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 19], cadastré [Adresse 21], section [Cadastre 12] B n°[Cadastre 9], lieudit [Adresse 4],

Lot n°2 :
- un box garage au rez-de-chaussée (lot n°157), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 13], [Adresse 1] à [Localité 19], cadastré [Adresse 21], section [Cadastre 12] C n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 13],
 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 21 août 2023 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner la SCI TAO à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 octobre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 23 août 2023 au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], au Trésor Public (SIP [Localité 18] de [Localité 16]), à Monsieur [B] [K] et Madame [P] ont déclaré leur créance par acte du 14 septembre 2023 pour un montant total de 41 578,31 euros.

Le syndicat de copropriétaires du [Adresse 4] a déclaré sa créance par acte du 5 septembre 2023 pour un montant total de 3 877,77 euros.

Le Trésor Public a déclaré sa créance apr acte du 23 octobre 2023 pour un montant total de 9 910,05 euros.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Les créanciers déclarés ont indiqué ne pas souhaiter se subroger dans les droits du créancier poursuivant. 

La SCI a ccepté le désistement. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le commandement de payer sera radié.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société LYONNAISE DE BANQUE de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 9 mai 2023, signifié par Me [T], Commissaire de Justice associé à [Localité 16] et publié le 3 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] Bureau volume 2023 S n°154.

DIT que les frais de procédure de saisie immonilière et les dépens sont à la charge de la société LYONNAISE DE BANQUE en application de l’article 399 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 1er OCTOBRE 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION