Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
1ère section


N° RG 24/06653 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4S5N


N° MINUTE : 


Assignation du :
02 Mai 2024


MEDIATION






ORDONNANCE 
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Octobre 2024








DEMANDEURS

Monsieur [R] [Y] [V] [C]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Madame [N] [S] [D] [M] [C]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentés par Maître Nicolas PAULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0043



DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8], représenté par son syndic, la société BALMA GESTION
[Adresse 2]
[Localité 6]

représenté par Maître Marie-Christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0140





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort et dernier ressort





Vu l'assignation délivrée le 02 mai 2024 par M. [R] [C] et Mme [N] [C] à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8] ;

Il convient, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [Z] [J] [L] comme médiateur.

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu'il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. 

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.


PAR CES MOTIFS

Nous, Laure Bernard, juge de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire :

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons en qualité de médiateur : 

Mme [Z] [J] [L]
[Adresse 4]
[Localité 9]
[Courriel 10]
[XXXXXXXX01]

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 euros, qui sera versée à concurrence de 900 euros par les demandeurs, et de 900 euros par le syndicat des copropriétaires, directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 02 novembre 2024 ;

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ;

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ; 

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état 10 février 2025 à 10h10 pour faire le point sur la procédure.

Faite et rendue à Paris le 01 Octobre 2024.


La Greffière La Juge de la mise en état