Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10]


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 24/33418 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4JDY

SC 

N° MINUTE : 



[1]

[1] 






JUGEMENT 
rendu le 01 octobre 2024
DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Parquet 02 Etat des personnes
[Adresse 12] TRIBUNAL DE PARIS
[Localité 7]
en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [C], [T] [J]
en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de [S], [L] [J] [U], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non représenté

Madame [B] [D] [U]
en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [S], [L] [J] [U], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Stéphane CHEMOUILLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1498

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge
Décision du 01 octobre 2024
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 24/33418 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JDY 


assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière


DÉBATS

A l’audience du 10 septembre 2024, tenue en chambre du conseil
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, 

DIT la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

DIT l'action du ministère public recevable sur le fondement de l'article 336 du code civil ;

DIT que M. [C], [T] [J], né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] (Cameroun), n'est pas le père de l’enfant [S], [L] [J] [U], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 11] de Mme [B], [D] [U], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 13] (Cameroun) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance souscrite par M. [C], [T] [J], né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] (Cameroun), le 26 avril 2018 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] sous le numéro 1331 à l’égard de l’enfant [S], [L] [J] [U] ;

ORDONNE la mention de ces dispositions en marge de l'acte de naissance de l’enfant [S], [L] [J] [U], dressé le 26 juin 2018 sous le numéro 2090 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 11], et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé 26 avril 2018 par l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] sous le numéro 1331 ;

DIT que l’enfant se nommera désormais “ [U] ” ;

ORDONNE la mention de ces dispositions en marge de l'acte de naissance de l’enfant [S], [L] [J] [U], dressé le 26 juin 2018 sous le numéro 2090 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ;

DIT que l’enfant [S], [L] [J] [U] n’est pas de nationalité française ;

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du code civil ;



CONDAMNE M. [C] [J] et Mme [B] [U] in solidum aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 10] le 1er octobre 2024.

La Greffière La Présidente
Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC