Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/10246 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2NXU

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me FRICAUDET
Me ROSSIGNOL







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 01 Octobre 2024 


DEMANDERESSE

Monsieur le Directeur de la Direction Nationale des Interventions Domaniales agissant en qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [D] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats potulant, vestiaire #C0510



DÉFENDERESSE

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE 
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0014





Nous Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l'assignation du07 Août 2024 délivrée par M.le Directeur de la Direction Nationale des Interventions Domaniales agissant en qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [D] [I], à l'encontre de la Société CARDIF ASSURANCE VIE ; 

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M.le Directeur de la Direction Nationale des Interventions Domaniales agissant en qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [D] [I], en date du 16 Juillet 2024 ; 

Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance notifiées par la CARDIF ASSURANCE VIE par le biais du RPVA le 17 Juillet 2024.


SUR CE, 

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

En application de ces dispositions, le désistement d'instance des requérants, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE parfait le désistement d'instance de M.le Directeur de la Direction Nationale des Interventions Domaniales agissant en qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [D] [I]; 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties, sauf accord des parties.


LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT