Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


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Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 22/38468
N° Portalis 352J-W-B7G-CWVYN

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N° MINUTE : 



[1]

[1] 







JUGEMENT 
rendu le 01 octobre 2024
DEMANDERESSE

Madame [K] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 9] (Maroc)
représentée par Me Sophia TOLOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0642

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [S] [D] [O]
[Adresse 10]
Nord,
[Localité 5] (Maroc)
non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière
Décision du 01 octobre 2024
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 22/38468 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVYN 

DÉBATS

A l’audience du 10 septembre 2024, tenue en chambre du conseil
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare Mme [K] [G] recevable en son action en annulation de mariage ;

Déclare nul et de nul effet le mariage célébré à [Localité 3] (Gironde) le 21 août 2020 entre [W], [S], [D] [O], né le 10 juin 1980 à [Localité 4] (Maroc), et [K] [G], née le 7 mai 1987 à [Localité 4] (Maroc) ; 

Ordonne la mention de cette décision en marge :
- de l’acte de mariage n° 0020 dressé sur les registres de l’état civil de la mairie d’[Localité 3] (Gironde) 
- de l’acte de naissance de [W], [S], [D] [O], dressé le 16 juin 1980 par le consul de France sous le numéro 221 à [Localité 4] (Maroc) ; 
- de l’acte de naissance de [K] [G], détenu par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères situé à [Localité 6], établi le 21 janvier 2015 et portant la référence ([Localité 2]) X.2014.0051..00791 ; 

Condamne M. [O] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 7] le 01 octobre 2024.

La Greffière La Présidente



Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC