Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 20/12062 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTJUE

N° MINUTE : 


Assignation du :
03 Août 2020











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Octobre 2024

DEMANDERESSES 

Syndic. de copro. [Adresse 7] [Localité 54] représenté par son syndic, le Cabinet CAPPELAERE-PRUNAUX
[Adresse 15]
[Localité 25]

représentée par Me Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0642



DEFENDERESSES 


S.A. SMA SAGENA, assureur de la société EMULITHE
[Adresse 43]
[Localité 37]

Société SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés CM2I, LEROUX, BOURNOT PROJETS et ALBUQUERQUE
[Adresse 43]
[Localité 37]

représentées par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0156


S.A.S. CERCIS
[Adresse 33]
[Localité 58]

représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240


S.A.R.L. BVL ELEVATIONS
[Adresse 5]
[Localité 19]

représentée par Me Audrey LAICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0369


S.A.S. ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE exerçant sous le nom commercial BOURNOT PROJETS
[Adresse 22]
[Localité 40]

S.A.S.U. BOURNOT PROJETS
[Adresse 14]
[Localité 55]

représentées par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356


S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société RMD
[Adresse 6]
[Localité 34]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 6]
[Localité 34]

représentées par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010


Société GENERALI, en qualité d’assureur des sociétés ARSOL, BVL et M&A
[Adresse 13]
[Localité 36]

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777


S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société 3R
[Adresse 20]
[Localité 53]

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207


Société DOITRAND
[Adresse 21]
[Localité 24]

Société L’AUXILIAIRE
[Adresse 16] 
[Localité 32]

représentées par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085


Compagnie d’assurance ALBINGIA
[Adresse 4]
[Localité 52]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675


Société CERCIS HOLDING
[Adresse 1]
[Localité 59]

représentée par Maître François SELTENSPERGER de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550


Société CM21
[Adresse 26]
[Localité 45]

représentée par Me Jean-christophe HYEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0672


Société GLOBAL ARCHITECTURE
[Adresse 23]
[Localité 50]

Mutuelle MAF assureur de la société GLOBAL ARCHITECTURES
[Adresse 10] 
 [Localité 38]

Société BATI PLUS
[Adresse 27]
[Localité 51]

S.A.R.L. POUGET CONSULTANTS
[Adresse 44]
[Localité 39]

représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073



Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 48]

représentée par Maître François-Nicolas PETIT de la SELEURL SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070


S.A.R.L. GUY CARTIGNY BATIMENT
[Adresse 8]
[Localité 49]

représentée par Maître Angela ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1592


S.A.S. EMULITHE
[Adresse 65]
[Localité 56]

représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197


Société RMD
[Adresse 66]
[Localité 18]

S.A. EUROMAF
[Adresse 10]
[Localité 38]

Société ALBUQUERQUE
[Adresse 12]
[Localité 41]

Société LEROUX
[Adresse 3]
[Localité 61]

Société HR BATIMENT
[Adresse 62]
[Localité 46]

S.A.R.L. M & A ELECTRICITE
[Adresse 11]
[Localité 57]

S.A. ARSOL
[Adresse 30] 
[Localité 60]

Société MPO FENETRES
[Adresse 64] 
[Localité 28]

défaillantes non contituées

Société SERRURERIE GENERALE
[Adresse 9]
[Localité 42]

S.A. PARTHENA représentée par Monsieur [J] [X]
[Adresse 17]
[Localité 35]

S.A.R.L. 3R
[Adresse 31] 
[Localité 36]

Compagnie d’assurance AXA FRANCE
[Adresse 20]
[Localité 47]

Société [Adresse 63] représentée par Monsiuer [T] [O] directeur de programmes
[Adresse 17]
[Localité 35]

S.A. APPLICATIONS RATIONNELLES DES SOLS ARSOL
[Adresse 29]
[Localité 60]

défaillantes non constituées



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur DELSOL, Juge

assisté de Fabienne CLORDINE-FLORENT, Greffier, lors des débats et de Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition.



DEBATS

A l’audience du 9 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 octobre 2024.


ORDONNANCE

Réputée Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile;

Vu les conclusions de désistement de la société ALBINGIA, assureur dommages-ouvrage, notifiées par RPVA le 1er août 2024 demandant au juge de la mise en état de :

“JUGER que la compagnie ALBINGIA se désiste de son instance à l'encontre de : 
 
- La société BATIPLUS, 
- La société POUGET CONSULTANTS, 
- La SMA SA, es qualité d’assureur de la société S2G FERNAND GROSPIERRE, 
- La SMABTP, es qualité d’assureur des sociétés BOURNOT PROJETS CM2I, 
LEROUX, ALBUQUERQUE 
- La compagnie AXA FRANCE, ès qualité d’assureur de la société 3R 
- La compagnie MMA IARD, es qualité d’assureur des sociétés HR BATIMENT, RMD 
et MPO FENETRES 
- La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur des 
sociétés HR BATIMENT, RMD et MPO FENETRES 
- La société DOITRAND 
- L’AUXILIAIRE, ès qualité d’assureur de la société DOITRAND 
- La société CERCIS 
- La société CERCIS HOLDING 
- La société ALIENOR INGENIERIE IDF 
- La société BOURNOT PROJETS 
- S.A.R.L. BVL ELEVATIONS 
- La compagnie GENERALI, es qualité d’assureur des sociétés M&A, BVL 
ELEVATION, ARSOL et Monsieur [F] exerçant sous l’enseigne LINDA 
PEINTURE 
- La société CM2I 
- S.A. APPLICATIONS RATIONNELLES DES SOLS ARSOL 
- La société HR BATIMENT 
- La société EUROMAF 
- La société MPO FENETRES 
- La société SERRURERIE GENERALE 
- La société 3R 
- La société M & A ELECTRICITE 
- La Société RMD 
- La société ARSOL 
- La S.A. PARTHENA représentée par Monsieur [J] [X] 
- La société LEROUX 
- La société ALBUQUERQUE 
 
JUGER que la compagnie ALBINGIA maintient son instance et son action à l’encontre 
des parties suivantes : 
 
- la société GLOBAL ARCHITECTURE 
- la MAF es qualité d’assureur de la société GLOBAL ARCHITECTURE 
- la société CARTIGNY 
- la compagnie ALLIANZ es qualité d’assureur de la société BOER et de la société CARTIGNY 
- la société EMULITHE, 
- la compagnie SMA SA es qualité d’assureur de la société EMULITHE, 
 
REJETER toute demande de condamnation qui serait formée à l'encontre de la 
compagnie ALBINGIA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les 
dépens.” 

Vu les conclusions d’acceptation du désistement des sociétés DOITRANT, LAUXILIAIRE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, C2MI, GENERALI IARD en qualité d’asureur des sociétés BVL, ARSOL et M&A, BATIPLUS, POUGET CONSULTANTS, CERCIS, ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE exerçant sous le nom commercial de BOURNOT PROJETS, CEVENNES AMENAGEMENTS CONFORT, SMA SA en qualité d’assureur de la société S2G FERNAND GROSPIERRE et la société SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés BOURNOT PROJETS, CM2I, LEROUX et ALBUQUERQUE, et AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société 3R ;

Il sera constaté que la société ALBINGIA se désiste de l’instance engagée à l’encontre de :
- La société BATIPLUS, 
- La société POUGET CONSULTANTS, 
- La SMA SA, es qualité d’assureur de la société S2G FERNAND GROSPIERRE, 
- La SMABTP, es qualité d’assureur des sociétés BOURNOT PROJETS CM2I, 
LEROUX, ALBUQUERQUE 
- La compagnie AXA FRANCE, ès qualité d’assureur de la société 3R 
- La compagnie MMA IARD, es qualité d’assureur des sociétés HR BATIMENT, RMD 
et MPO FENETRES 
- La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur des 
sociétés HR BATIMENT, RMD et MPO FENETRES 
- La société DOITRAND 
- L’AUXILIAIRE, ès qualité d’assureur de la société DOITRAND 
- La société CERCIS 
- La société CERCIS HOLDING 
- La société ALIENOR INGENIERIE IDF 
- La société BOURNOT PROJETS 
- S.A.R.L. BVL ELEVATIONS 
- La compagnie GENERALI, es qualité d’assureur des sociétés M&A, BVL 
ELEVATION, ARSOL et Monsieur [F] exerçant sous l’enseigne LINDA 
PEINTURE 
- La société CM2I 
- S.A. APPLICATIONS RATIONNELLES DES SOLS ARSOL 
- La société HR BATIMENT 
- La société EUROMAF 
- La société MPO FENETRES 
- La société SERRURERIE GENERALE 
- La société 3R 
- La société M & A ELECTRICITE 
- La Société RMD 
- La société ARSOL 
- La S.A. PARTHENA représentée par Monsieur [J] [X] 
- La société LEROUX 
- La société ALBUQUERQUE.

Les dépens incomberont à la société ALBINGIA. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.




PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société ALBINGIA, assureur dommages-ouvrage, se désiste de l’instance engagée à l’encontre de :

- La société BATIPLUS, 
- La société POUGET CONSULTANTS, 
- La SMA SA, es qualité d’assureur de la société S2G FERNAND GROSPIERRE, 
- La SMABTP, es qualité d’assureur des sociétés BOURNOT PROJETS CM2I, 
LEROUX, ALBUQUERQUE 
- La compagnie AXA FRANCE, ès qualité d’assureur de la société 3R 
- La compagnie MMA IARD, es qualité d’assureur des sociétés HR BATIMENT, RMD 
et MPO FENETRES 
- La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur des 
sociétés HR BATIMENT, RMD et MPO FENETRES 
- La société DOITRAND 
- L’AUXILIAIRE, ès qualité d’assureur de la société DOITRAND 
- La société CERCIS 
- La société CERCIS HOLDING 
- La société ALIENOR INGENIERIE IDF 
- La société BOURNOT PROJETS 
- S.A.R.L. BVL ELEVATIONS 
- La compagnie GENERALI, es qualité d’assureur des sociétés M&A, BVL 
ELEVATION, ARSOL et Monsieur [F] exerçant sous l’enseigne LINDA 
PEINTURE 
- La société CM2I 
- S.A. APPLICATIONS RATIONNELLES DES SOLS ARSOL 
- La société HR BATIMENT 
- La société EUROMAF 
- La société MPO FENETRES 
- La société SERRURERIE GENERALE 
- La société 3R 
- La société M & A ELECTRICITE 
- La Société RMD 
- La société ARSOL 
- La S.A. PARTHENA représentée par Monsieur [J] [X] 
- La société LEROUX 
- La société ALBUQUERQUE.


CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;

DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ; 

CONDAMNE la société ALBINGIA aux dépens de l’incident; 

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 25 novembre 2024 à 13h40 pour réponse du syndicat des copropriétaires aux dernières conclusions au fond déposées.



Faite et rendue à Paris le 01 Octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état