Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :


■

18° chambre 
1ère section

 
N° RG 20/09395 
N° Portalis 352J-W-B7E-CS3Y5

N° MINUTE : 1

Assignation du :
29 Septembre 2020

contradictoire













JUGEMENT 
rendu le 1er Octobre 2024 
DEMANDEURS

Monsieur [M] [S]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Madame [Y] [B] [H] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 6]

S.A.S. NIDOM 
[Adresse 2]
[Localité 7]

Tous trois représentés par Me Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1183



DÉFENDERESSE

Société SCI FONCIERE INVEST IMMO
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Eric-Olivier BLUMENTHAL de la SELEURL BLUMENTHAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0681


Décision du 01 Octobre 2024
18° chambre 1ère section
 N° RG 20/09395 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS3Y5




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, 
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

Rédaction : Diana SANTOS CHAVES


DEBATS

A l’audience du 17 Septembre 2024, tenue en audience publique , avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.


JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort





FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 2009, la SCI Foncière Invest Immo a donné à bail en renouvellement à la société Pius & Jennifer, aux droits de laquelle sont venues plusieurs sociétés successives et enfin la SAS Nidom en cours de formation, représentée par Mme [Y] [S], suivant ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 23 décembre 2019 autorisant la cession du fonds de commerce, des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 8], à usage de restaurant.

Le bail s’est tacitement prolongé à compter du 19 juillet 2018.

Par acte du 13 mars 2020, la SCI Foncière Invest Immo a adressé à Mme [Y] [S], M. [M] [S] et à la société Nidom non encore immatriculée, un congé portant dénégation du droit au bénéfice des baux commerciaux au motif de la non-immatriculation de la SAS Nidom, à effet du 30 septembre 2020.

Par acte extrajudiciaire du 29 septembre 2020, la SAS Nidom a fait assigner la SCI Foncière Invest Immo devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de nullité du congé délivré le 13 mars 2020 et aux fins de suspension de l’obligation de paiement des loyers pour défaut de délivrance conforme. 

Par acte extrajudiciaire du 18 janvier 2022, la SCI Foncière Invest Immo a fait assigner devant la présente juridiction Mme [Y] [S] et M. [M] [S] en intervention forcée. Le 3 février 2022, cette nouvelle instance a été jointe à l’instance principale.

Les parties ont échangé des conclusions, la SCI Foncière Invest Immo formant des demandes reconventionnelles.

Par ordonnance du 19 janvier 2023, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction et fixée l’affaire pour être plaidée à l’audience du 17 septembre 2024. 

Par conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture notifiées par RPVA le 18 mars 2024, la SAS Nidom, Mme [S] et M. [S] demandent au tribunal de :
- révoquer l’ordonnance de clôture intervenue le 19 janvier 2023, 
- homologuer le protocole intervenu et signé entre les parties le 6 décembre 2023 par la voie dématérialisée, 
- acter le désistement d’instance et d’action de la société Nidom, M. [M] [S] et Mme [Y] [S], ainsi que l’acceptation par ces derniers du désistement d’instance et d’action de la SCI Fonciere Invest Immo, 
- dire que les frais et dépens de l’instance seront supportés par chacune des parties en ce qui la concerne.

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2024, la SCI Foncière Invest Immo demande également au tribunal de :
- révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 19 janvier 2023 par le juge de la mise en état ; 
- homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties en date du 5 décembre 2023 ; 
- constater le désistement d’instance et d’action de la société Nidom, de Madame [Y] [S] et de Monsieur [M] [S] ; 
- constater l’acceptation par la SCI Foncière Invest Immo du désistement d’instance et d’action de la société Nidom, de Mme [Y] [S] et de M. [M] [S] ; 
- déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI Foncière Invest Immo; 
- constater en conséquence l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal sous le numéro de Rôle Général 20/09395, et le dessaisissement du Tribunal ; 
- dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.




SUR CE,

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, d'office par le juge ou à la demande des parties.

En application de l'article 1567 du même code, le juge peut homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties en suite d'une transaction et lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, il ressort des éléments portés à la connaissance du tribunal que le litige a d'ores et déjà fait l'objet d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties le 5 décembre 2023, mettant un terme à leur différend.

Cet élément nouveau modifie l'objet du litige et justifie de révoquer l'ordonnance de clôture du 19 janvier 2023 pour examiner recevoir la demande d’homologation de la transaction par le tribunal et faire l’examen du protocole.

Après examen de ce protocole, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation formée par les parties et de constater qu’il emporte désistement réciproque d’instance et d’action.

Conformément au protocole, chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire dont le prononcé est de droit. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 19 janvier 2023 par le juge de la mise en état,

Homologue le protocole d’accord signé par la SCI Foncière Invest Immo, par la SAS Nidom, par M. [M] [S] et Mme [Y] [S] le 5 décembre 2023 et annexé au présent jugement,

Confère audit protocole force exécutoire,

Constate que ledit protocole emporte désistement réciproque d'instance et d'action de la SCI Foncière Invest Immo, de la SAS Nidom, de M. [M] [S] et Mme [Y] [S], 

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans la présente instance conformément à l’accord des parties aux termes du protocole,



Fait et jugé à Paris le 1er Octobre 2024.

Le Greffier Le Président

Christian GUINAND Sophie GUILLARME