Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 1 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le : 01/10/24

Copie conforme délivrée
à : TURK

Copie exécutoire délivrée 
à : Me CANIVET 

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 24/00675 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34QC

N° MINUTE : 
43/2024






JUGEMENT 
rendu le mardi 01 octobre 2024


DEMANDEURS
Monsieur [N] [X],
Madame [D] [X],
agissant aussi en qualité de représentant légal de :
Monsieur [S] [X],
Monsieur [I] [X], 
[Adresse 1]
représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010



DÉFENDERESSE
Société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier,


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 13 juin 2024


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier 


Décision du 01 octobre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/00675 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34QC

Aux termes d'une requête reçue le 4 octobre 2023, Monsieur [N] [X] , Madame [D] [X] ,et les mineurs Monsieur [S] [X] , Monsieur [I] [X] , représentés par leurs représentants légaux , Monsieur [N] [X] et Madame [D] [X] ont fait convoquer la société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :

- 600 € chacun soit un total de 2400 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.
- 300 € chacun soit un total de 1200 € au titre de la résistance abusive.
- 250 € chacun soit un total de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que leur vol 68 au départ [Localité 6] ( [4] )en direction de [Localité 3] les 31 juillet et 1er août 2022 avec une escale à [Localité 5] a été retardée de 04heures 03étant arrivé à [Localité 3] à 19 heures 28 le 1er août 2022 au lieu de 15 heures 25 ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d'obtenir l'indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.


MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l' estime recevable, régulière et bien fondée.

1 - Sur l'indemnisation .

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L'article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 , et les dispositions de l'arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard d'un vol. L'objectif de l'article 5 de cette disposition communautaire, par l'interprétation donnée par l'arrêt Sturgeon, est conforme à l'esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L'article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose:

« Lorsqu'il est fait référence au présent article , les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres au moins;
b) 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
c) 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération , il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation. «

En considération de ces éléments, la société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES, qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [N] [X] , Madame [D] [X] ,et les mineurs Monsieur [S] [X] , Monsieur [I] [X] , représentés par leurs représentants légaux , Monsieur [N] [X] et Madame [D] [X] la somme de 600 € chacun soit 2400 € en totalité sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.

 
2 - Sur les demandes subséquentes.


- Sur la résistance abusive

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d'un défendeur au titre d' une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n'est pas le cas en l'espèce.

Il y a donc lieu de débouter Monsieur [N] [X] , Madame [D] [X] ,et les mineurs Monsieur [S] [X] , Monsieur [I] [X] , représentés par leurs représentants légaux , Monsieur [N] [X] et Madame [D] [X] de ce chef de demande.

- Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES condamnée à payer à Monsieur [N] [X] , Madame [D] [X] ,et les mineurs Monsieur [S] [X] , Monsieur [I] [X] , représentés par leurs représentants légaux , Monsieur [N] [X] et Madame [D] [X] une indemnité de procédure de l'ordre de 150 € chacun soit 600 € en totalité et à supporter les entiers dépens, ce ,conformément aux dispositions de l'article 696 de ce même code.
 PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES à payer à Monsieur [N] [X] , Madame [D] [X] ,et les mineurs Monsieur [S] [X] , Monsieur [I] [X] , représentés par leurs représentants légaux , Monsieur [N] [X] et Madame [D] [X] la somme de 600 € chacun soit 2400 € en totalité sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.

Déboute Monsieur [N] [X] , Madame [D] [X] ,et les mineurs Monsieur [S] [X], Monsieur [I] [X] , représentés par leurs représentants légaux , Monsieur [N] [X] et Madame [D] [X] de leurs autres demandes.

Condamne la société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES à payer à Monsieur [N] [X] , Madame [D] [X] ,et les mineurs Monsieur [S] [X] , Monsieur [I] [X] , représentés par leurs représentants légaux , Monsieur [N] [X] et Madame [D] [X] la somme de 150 € chacun soit 600 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
 

Ainsi jugé, le 1er octobre 2024

Le greffier, le président,