Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/13345 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXZWU

N° MINUTE : 





Assignations du :
19 Octobre 2022







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Octobre 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074


DÉFENDERESSES

Association GROUPE IONIS EXECUTIVE MBA ISG-EPITA
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Bruno BARDÈCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0976

S.A.S. IONIS GROUP
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Bruno BARDÈCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0976


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre CHAFFENET, Juge,

assisté de Nadia SHAKI, Greffier lors des débats et de Salomé BARROIS, Greffier lors de la mise à disposition. 

Décision du 1er Octobre 2024
4ème chambre 1ère section 
RG n° 22/13345


DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Octobre 2024.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées le 19 octobre 2022 par M. [V] [E] à la SAS Ionis Group et à l’association Groupe Ionis Executive MBA ISG et Epita (ci-après l’association Groupe Ionis) ; 

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2023 aux termes desquelles la société Ionis Group et l’association Groupe Ionis demandent notamment au juge de la mise en état de « DIRE ET JUGER IRRECEVABLE la demande de Monsieur [E], et en conséquence le DEBOUTER de sa demande » au visa de l’article 56 du code de procédure civile ; 

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 18 juillet 2024 aux termes desquelles la société Ionis Group et l’association Groupe Ionis demandent au juge de la mise en état de : 
« Vu l’article 56 du code de procédure civile 
Vu l’assignation 
Vu le bordereau de communication de pièces du 1 er juillet 2024 
CONSTATER LE DÉSISTEMENT de la société IONIS GROUP de sa demande d’incident. 
CONDAMNER Monsieur [V] [E] à payer à la société IONIS GROUP les entiers dépens » ; 

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 22 juillet 2024 aux termes desquelles M. [E] demande au juge de la mise en état de : 
« Vu les articles 56 et 114 du code de procédure civile 
Vu l’article 399 du code de procédure civile 
DECLARER la requête de Monsieur [E] régulière et recevable 
DONNER ACTE à Monsieur [E] de ce qu'il accepte le désistement de la Société IONIS GROUPE SAS et de l’Association GROUPE IONOIS EXECUTIVE MBA ISG et EPTIA, à charge pour ces dernières d'assumer, conformément aux dispositions de l' article 399 du Code de procédure civile , la charge des frais taxables de l'instance, ainsi que des frais irrépétibles prévus par l' article 700 du Code de procédure civile 
CONDAMNER in solidum la société IONIS GROUPE ainsi que l’Association GROUPE IONIS EXECUTIVE MBA ISG et EPITA à payer à Monsieur [E] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais exposés dans le cadre de la procédure d’incident 
CONDAMNER in solidum la société IONIS GROUPE ainsi que l’Association GROUPE IONIS EXECUTIVE MBA ISG et EPITA aux entiers dépens » ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; 

Sur ce,

Au vu des éléments ci-avant rappelés, il convient de constater que la société Ionis Group et l’association Group Ionis renoncent à l’incident qu’elles avaient soulevé. 

Au vu des circonstances de l’incident et de la poursuite de l’instance, il y a lieu de réserver les dépens et de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. 

L’affaire sera renvoyée à la mise en état dans les termes précisés au dispositif. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ; 

Constate que la SAS Ionis Group et l’association Groupe Ionis Executive MBA ISG et Epita se désistent de l’incident qu’elles avaient formé par conclusions notifiées le 5 janvier 2023 ; 

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 19 novembre 2024 à 13 heures 40 avec INJONCTION pour la SAS Ionis Group et de l’association Groupe Ionis Executive MBA ISG et Epita d’avoir régularisé leurs premières conclusions au fond d’ici cette date ; à défaut, clôture et fixation des plaidoiries ;

Rappelle : 
- que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.
- que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Faite et rendue à Paris le 01 Octobre 2024.


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Salomé BARROIS Pierre CHAFFENET