Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 23/15789 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3I54

N° MINUTE : 


Assignation du :
20 Novembre 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Octobre 2024

DEMANDERESSE 

S.A.S. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 14]

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207



DEFENDERESSES 


Mutuelle MAF
[Adresse 2]
[Localité 10]

représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 12]

représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275
S.A.S.U. ARBONIS
[Adresse 5]
[Localité 13]

S.A. SMA SA
[Adresse 11]
[Localité 9]

S.A.S. [Adresse 15]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Mutuelle SMABTP
[Adresse 11]
[Localité 9]

représentées par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133


S.E.L.A.R.L. AGENCE FRANC
[Adresse 7]
[Localité 8]

défaillante non constituée


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur DELSOL, Juge

assisté de Fabienne CLORDINE-FLORENT, Greffier, lors des débats et de Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition.


DEBATS

A l’audience du 9 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Octobre 2024.


ORDONNANCE

Réputé Contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée par la S.A.S. AXA FRANCE IARD à Mutuelle MAF, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S.U. ARBONIS, S.A. SMA SA, S.A.S. [Adresse 15], Mutuelle SMABTP, S.E.L.A.R.L. AGENCE FRANC;

Vu les conclusions échangées entre les parties, qui s’accordent sur un sursis à statuer;

Vu les conclusions des sociétés ARBONIS, SMA, SMABTP et [Adresse 15] notifiées par RPVA le 06 septembre 2024 demandant de prendre acte de l’intervention volontaire de la société SMA en qualité d’assureur de la société [Adresse 15] et la mise hors de cause de la société SMABTP ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si l’événement attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

En l’espèce, la société ARGAN a souscrit une assurance dommages-ouvrages auprès de la société AXA FRANCE IARD et lui a délivré, suite à la survenance de désordres, un courrier en date du 22 novembre 2023 contestant le refus de garantie que lui a opposé cet assureur. 

Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à l’assignation éventuellement délivrée par la société ARGAN à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD ou à défaut, jusqu’à l’expiration alléguée du délai d’action soit jusqu’au 22 novembre 2025, à moins d’une nouvelle interruption d’ici cette date.

Il sera également sursis à statuer sur la demande de mise hors de cause de la société SMABTP, celle-ci apparaissant prématurée à ce stade du litige.

Rien ne s’oppose en revanche à recevoir l’intervention volontaire de la société SMA.

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

DECLARE recevable l’intervention volontaire de la société SMA en qualité d’assureur de la société [Adresse 15] ;

SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées, en ce compris sur la demande de mise hors de cause de la société SMABTP, jusqu’à l’assignation éventuellement délivrée par la société ARGAN à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD ou à défaut, jusqu’à l’expiration alléguée du délai d’action soit jusqu’au 22 novembre 2025, à moins d’une nouvelle interruption intervenue d’ici cette date ;



DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 17 mars 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur la délivrance ou non d’une assignation par la société ARGAN à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD ; à défaut de tout message des parties, l’affaire pourra être radiée ;

RÉSERVE les dépens.


Faite et rendue à Paris le 01 octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état