Tribunal Judiciaire · JLD — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Madame [M]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE



N° RG 24/06934 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGOC
Minute n° 24/959
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Accordons le bénéficie de l’aide juridictionnelle à titre provisoire à Me Valérie CASTEL-PAGÈS dans le cadre de l’instance RG 24/06810 opposant Mme [N] [C] à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER.

Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et notifiée comme elle.


LE GREFFIER LE JUGE




Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 01 octobre 2024
Le greffier,



Copie transmise par voie électronique à Mme [N] [C], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 01 octobre 2024
Le greffier, 

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République 
Le 01 octobre 2024
Le greffier, 
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [N] [C]
Le 01 octobre 2024
Le greffier,