Tribunal Judiciaire · JLD — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE 
CHARTRES 

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 24/00281 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMJ7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 ORDONNANCE RENDUE LE 01 Octobre 2024 STATUANT SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

(Article L. 3212-3 du code de la santé publique)







Le :01 Octobre 2024
Notification par mail:
- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier 
- le défendeur 
- le tiers


Le : 01 Octobre 2024
Notification pat PLEX à :
- l’avocat


Le : 01 Octobre 2024
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt quatre, le un Octobre 

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:

Madame [K] [G]
née le 30 Janvier 1970 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparante assistée de
Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 4

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [I] [J], cadre de santé, par délégation 

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS
 
Monsieur [F] [C]
né le 12 Janvier 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

 



MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 30 septembre 2024



**
Vu l’article L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, 

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 27 Septembre 2024, reçue le 27 Septembre 2024 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Madame [K] [G] a fait l’objet le 22 septembre 2024,

Vu les avis d’audience adressés à :
- Madame [K] [G]
- Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7], 
- Monsieur [F] [C] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,
- Monsieur le procureur de la République 
- Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.


étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Monsieur [F] [C], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé par courriel le 30 septembre 2024 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 30 septembre 2024 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [K] [G] ,

 *****
Le 27 Septembre 2024, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Madame [K] [G].

L'audience du 01 Octobre 2024 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [7], [Localité 8], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

 
Madame [K] [G] a été entendue à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [I] [J], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations. 

Me Joëlle BACOT a été entendue en ses observations. 


A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.
 



MOTIFS 

Attendu que Madame [K] [G] a été admise le 22 septembre 2024 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier [7] , à la demande d’un tiers, Monsieur [F] [C] son compagnon, en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique; 
que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 22 septembre 2024 ;
N° RG 24/00281 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMJ7


que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Attendu qu'en application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionnée à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement.
 Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts;

Attendu qu’il ressort du certificat d’admission que Madame [G] a présenté un état d’agitation avec fuite des idées, insomnie, propos stéréotypés, incapacité de fixer son attention et dispersion ; que le médecin précise que cet épisode aigu survient dans le cadre d’une psychose de longue évolution ;

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures du 25 septembre 2024 , que le médecin conclut que l’état de Madame [G] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ; 
que le médecin expose que la patiente a été admise via les urgences accompagnée de son mari pour insomnie, troubles du comportement et propos incohrents ; que le médecin relève un ralentissement psycho-moteur avec un discours assez pauvre ; que l’humeur est triste et l’état clinique psychiatrique reste fragile ; 

Attendu qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [G] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures , des 72 heures, de l'avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un risque grave d'atteinte à son intégrité;

qu'il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Madame [G] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Madame [G] ;

que son maintien sera donc ordonné;


PAR CES MOTIFS 


Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, 

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS Me Joëlle BACOT avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [K] [G] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [K] [G] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [K] [G] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 22 septembre 2024,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.


Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente







La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : [Adresse 5].