Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 1 octobre 2024
- ECLI
- 66fc493e134fd24f9cc6a624
- Date
- 1 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 1er octobre 2024 N° RG 24/00901 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKGA MINUTE N° 24/_______ PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier ENTRE : S.C.I. POISSON dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S.U. PRO EXPRESS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe YLLOUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1704 DEFENDERESSE D'AUTRE PART Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure ; le conseil de la défenderesse déclare que cette dernière accepte le désistement demandé. Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance accepté. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. POISSON, accepté par la S.A.S.U. PRO EXPRESS, et l’extinction de l’instance ; DIT être dessaisi ; LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. POISSON. Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 1er octobre 2024. Et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 1 octobre 2024
Référence
66fc493e134fd24f9cc6a624
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA