Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 1 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance sur requête pour erreur matérielle 
rendue le 1er octobre 2024
MINUTE N° 24/______
N° RG 24/01000 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNSD


ENTRE :

ETAT - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de l’ESSONNE

REQUÉRANT

D'UNE PART

ET :

Madame [V] [T]
Occupant le domaine public routier le long de la sortie N°32 de la RN 104 vers la RN 7 en direction du Centre hospitalier [Localité 1]

non représentée

Monsieur [Z] [Y]
Occupant le domaine public routier le long de la sortie N°32 de la RN 104 vers la RN 7 en direction du Centre hospitalier [Localité 1]

non représenté

Madame [D] [T]
Occupant le domaine public routier le long de la sortie N°32 de la RN 104 vers la RN 7 en direction du Centre hospitalier [Localité 1]

non représentée


Monsieur [U] [T]
Occupant le domaine public routier le long de la sortie N°32 de la RN 104 vers la RN 7 en direction du Centre hospitalier [Localité 1]

non représenté

AUTRES PARTIES À L’INSTANCE INITIALE

D'AUTRE PART

RENDUE PAR 

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier

**************


Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;

Vu la décision 24/963 rendue le 13 septembre 2024 (RG 24/00919) ;

Vu la deande en rectification d'erreur matérielle en date du 18 septembre 2024 de Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il apparaît, à la lecture de l’ordonnance du 13 septembre 2024, en page 5 qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance en ce sens que dans les motifs de la décision, il est indiqué que l’expulsion devait être ordonnée sans délais, point non repris dans le dispositif.

Il apparaît à la lecture de cette décision qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance ;

Il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit,


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance susceptible d’appel ;

RECTIFIE l’ordonnance rendue le 13 septembre 2024 en ce sens, et qu’il conviendra d’ajouter en sa page 5 :

après : “ORDONNE l’expulsion de Madame [V] [T], Monsieur [Z] [Y], Madame [D] [T] et Monsieur [U] [T] et de tous occupants de leur chef des lieux, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;”

la phrase suivante :

“DIT n’y avoir lieu à appliquer les délais légaux et que l’expulsion pourra être réalisée dès signification de la présente décision ;”

RAPPELLE que mention de la présente décision sera portée en marge des minutes du Greffe des référés du tribunal de céans par le greffier qui ne pourra délivrer copie de la décision rendue le 13 septembre 2024 et rectifiée par décision de ce jour sans y avoir apposé la mention ; 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2024, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,