Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 1 octobre 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du juge des libertés et de la détention 

Henry MAPEL, Vice président





N° dossier: N° RG 24/02944 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QN3Y

MINUTE N°

NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 01 Octobre 2024
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L'ESSONNE en date du 03 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [N] [O]
né le 19 Septembre 1974 à [Localité 2]
représenté par Me Jennifer POLOCE, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [J] [G]en date du 04 septembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [N] [O] à compter du 04 septembre 2024 à 02h09;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [N] [O] en date du 25 septembre 2024;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 01 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [N] [O] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W] [E] du 1er octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [N] [O] doit être prolongée. 

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 1er octobre 2024 ; 

Vu les conclusions de Me Jennifer POLOCE, pour Monsieur [N] [O];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [O] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 03 septembre 2024.

Monsieur [N] [O] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 04 septembre 2024 à 02h09.

 
Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Jennifer POLOCE représentant Monsieur [N] [O] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. En effet, elle explique que la mention concernant la nationalité de son client n'y figure pas dans la requête. Elle précise que la mesure d'isolement nécessite une nouvelle évaluation du patient toutes les 12h et que la procédure d'isolement concernant sa cliente ne l'a pas respectée. Elle indique qu'aucune preuve de la délivrance de l'information à sa cliente ne figure dans la procédure. Elle mentionne qu'aucun certificat médical n'établit le risque de passage à l'acte que ferait courir sa cliente sur les autres personnes ni même quels serait ses troubles du comportement. Dès lors, elle souligne l'absence de caractérisation du dommage immédiat ou imminent pour sa cliente ou autrui de nature à justifier le placement en isolement de sa cliente. Elle expose que la motivation de la requête et des certificats médicaux joints ne permettent pas au juge de vérifier le dommage immédiat ou imminent. Elle estime que les éléments figurant dans la procédure ne permettent pas d'exmainer la proportionnalité de la mesure d'isolement par rapport à l'état psychiatrique de sa cliente.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

Il convient de souligner qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de l'hospitalisation contrainte que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits du patient. Il est constant que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. En l'espèce, aucun grief n'est invoqué ni prouvé.

En effet, l'absence de mention concernant la nationalité d'un patient hospitalisé dans un service psychiatrique ne constitue pas une irrégularité. Le défaut d'information du patient sur la mesure prise n'a pas pour conséquence de rendre irrégulière la décision de placement ou maintien à l'isolement elle-même motivée. L'information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure. 

La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante. Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l'évaluation de l'état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure. Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement. Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l'objet d'un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté. 

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Dès lors, les moyens de nullité et d'irregularité soulevés seront écartés.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que suivie pour trouble psychotique, une schizophrénie paranoïde, et en rurpute de soins depuis 2021, l'intéressé a fait l'objet d'une levée d'écrou pour irresponsabilité pénale suite à son incarcération pour de faits de tentative de meurtre sur personne chargée de mission de service publique. Il est placé en isolement car il était sthénique, méfiant et irritable avec un regard menaçant. Il présentait un risque de passage à l'acte hétéro-agressif et de dangerosité pour autrui. 
A ce jour, son état psychiatrique demeure inchangé. Il présente des bizarreries du comportement avec un risque de passage à l'acte hétéro-agressif. Il est maintenu en isolement avec fermeture de chambre uniquement la nuit.

 
 
Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.


PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

REJETONS les moyens d'irrégularité ou de nullité;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [N] [O] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 01 Octobre 2024 à 18 heures 00 ;



Le juge 
Henry MAPEL, Vice président







Vu au parquet le 
le procureur de la République