Tribunal Judiciaire · Référés — 1 octobre 2024

N° RG 24/00207 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMK2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00207 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMK2
Code NAC : 70E Nature particulière : 0A

LE PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE



DEMANDERESSE


La S.C.I. [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;


représentée par la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, 

D'une part,

DEFENDERESSE


La S.C.I. ATLAS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;


représentée par l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES,

D'autre part,





LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Leïla GOUTAS, première vice présidente,


LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date des débats, et Samuel VILAIN, greffier, à la date du délibéré,


DÉBATS : en audience publique le 10 septembre 2024,


ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024,


EXPOSE DU LITIGE

La SCI DU [Adresse 5] dont le gérant est Monsieur [T] [S] est propriétaire non occupant d'un immeuble situé [Adresse 8].

La SCI ATLAS IMMOBILIER gérée par Monsieur [M] [G] possède l'immeuble voisin situé au numéro [Adresse 6] à [Localité 9].

Constatant des infiltrations d'eaux dans son immeuble au niveau de la toiture et de la façade, la SCI DU [Adresse 5] a déclaré, courant septembre 2023, le sinistre à son assureur et a établi, le 25 septembre 2023, avec le propriétaire de l'immeuble voisin un constat amiable de dégâts des eaux.

Une expertise amiable a été réalisée laquelle n'a pas permis d'établir avec certitude la cause et l'origine des dommages mais a retenu que la toiture de la requérante serait également impliquée dans les infiltrations.

Le gérant de la SCI ATLAS IMMOBILIER ne s'est pas présenté à la dernière réunion d'expertise.

La SCI DU [Adresse 5] a fait procédé à des réparations qui n'ont cependant pas suffi à remédier à la situation.

Dans ces circonstances, la SCI DU [Adresse 5] invoquant par ailleurs une aggravation des dommages subis (apparition de mérule) a, par acte délivré à étude le 21 août 2024, fait assigner en référé la SCI ATLAS IMMOBILIER aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

La SCI ATLAS IMMOBILIER a constitué avocat.

L'affaire a été examinée à le 10 septembre 2024.

À l'audience du 10 septembre 2024, la SCI DU [Adresse 5], représentée par son conseil, réitère les demandes contenues dans son assignation.

La SCI ATLAS IMMOBILIER formule les protestations et réserves d'usage s'agissant de la demande d'expertise.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 par mise à disposition au greffe.


SUR QUOI


Sur la demande d'expertise

L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

En l'espèce, la réalité des désordres invoqués est établie par les pièces de la procédure et notamment par le constat amiable de dégâts des eaux et l'expertise amiable réalisée par la société NUWA le 7 décembre 2023.


Toutefois, l'origine de ces désordres n'est pas clairement déterminée, ce qui ne permet pas d'envisager les réparations idoines, alors que e dommages semblent s'aggraver. 

Ainsi, il apparaît nécessaire d'obtenir des éléments plus précis sur les causes et la nature exacte des désordres, et une évaluation de l'étendue des travaux à effectuer pour y remédier durablement, ainsi que sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, qui ne peuvent être faits en l'état sans rapport d'expertise contradictoirement établi entre les parties.

Dès lors, sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie de quiconque, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.

Dans la mesure où la réalisation de cette expertise a pour objet de rétablir les droits et intérêts du demandeur, une consignation de 3000 euros sera mise à la charge de la SCI DU [Adresse 5], à valoir sur l'indemnisation définitive de l'expert.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Il y a lieu, en l'espèce, de condamner la SCI DU [Adresse 5] aux entiers dépens de la présente instance de référés, à titre provisionnel, dans la mesure où l'expertise ordonnée préalablement à toute instance au fond est sollicitée à sa demande et pour faire valoir ses droits.

Conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

COMMETTONS, pour y procéder, M. [R] [O] domicilié [Adresse 4], tél. : [XXXXXXXX01] - Mèl : [Courriel 10] , qui aura pour mission après avoir préalablement pris connaissance des faits et documents de la cause:
- après avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils, voir et visiter l'immeuble de la SCI DU [Adresse 5], situé [Adresse 8] et de la SCI ATLAS IMMOBILIER, situé [Adresse 7],
- les entendre en leurs explications et réclamations, relater celles-ci de façon sommaire,
- décrire les désordres allégués par la SCI DU [Adresse 5] dans son assignation,
- en préciser l'origine et la date d'apparition,
- chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état,
- plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;

RAPPELONS que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;

DISONS que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l'expert devra dresser un rapport et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes dans les quatre mois de sa saisine ;

DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête [Courriel 11] ;

FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 3.000 € à verser par la SCI DU [Adresse 5], sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Valenciennes dans le mois de la présente décision ;

REJETONS le surplus des demandes plus amples ou contraires ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SCI DU [Adresse 5] ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.


En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 1er octobre 2024.


Le greffier, Le président,