Tribunal Judiciaire · Chambre 6 - Référés Pdt — 1 octobre 2024

CG/LJ


Ordonnance N°
du 01 OCTOBRE 2024


Chambre 6

N° RG 24/00624 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUUY
du rôle général











[L] [Z]

c/

[M] [K]




Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX




GROSSES le

- Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX



Copies électroniques :

- Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX



Copies :

- Dossier





TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


rendue le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, greffier

dans le litige opposant :


DEMANDEUR

Monsieur [L] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET :

DEFENDEUR

Monsieur [M] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté



Après débats à l’audience publique du 03 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.






EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte en date du 30 juin 2022, Monsieur [L] [Z] a donné à bail à Monsieur [M] [K] des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4].

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2022 moyennant un loyer mensuel de 650 € HT et une provision sur charges de 150 €. 

Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges. 

Constatant que son locataire ne réglait plus ses loyers, Monsieur [Z] a, par acte en date du 17 mai 2024, fait signifier à Monsieur [M] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 2.472,48 € au titre des loyers impayés au mois de mai 2024, sans résultat. 

Monsieur [Z] a déploré la transformation d’une partie des locaux en chambre accueillant du public, de jour comme de nuit, en infraction aux clauses du bail de destination exclusive et de jouissance paisible. 

Par assignation en date du 23 juillet 2024, Monsieur [L] [Z] a assigné Monsieur [M] [K] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes :

- Dire et juger la demande formée par Monsieur [L] [Z] recevable et fondée, 
Vu les dispositions de l’article L145-41 du Code de Commerce, de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, 
Vu la clause résolutoire, 
- Constater la résiliation du bail dont s’agit avec toutes conséquences de droit, 
- Ordonner l’expulsion de monsieur [M] [K] ainsi que de tous occupants de son chef, avec si besoin la Force Publique et un serrurier, 
- Condamner monsieur [M] [K] au paiement des sommes de : 
5.432,31 € au titre des loyers et charges arrêtés au 1er juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation, 850,13 € par mois à titre d’indemnité d’occupation, pour la période postérieure, - Condamner monsieur [M] [K] au paiement de la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, 
- Condamner le même aux dépens dont le coût du commandement délivré le 17 mai 2024. 

A l’audience du 3 septembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus, le conseil de Monsieur [Z] a indiqué oralement avoir fourni un décompte à la baisse.

Monsieur [K] n’a pas comparu. 

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation. 

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur les demandes principales

En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la Présidente du Tribunal statuant en référé peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s'il s'agit d'une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.

A l’appui de ses demandes, Monsieur [Z] produit notamment : 
 
- Le contrat de bail commercial liant les parties, 
- Le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 17 mai 2024 pour la somme totale de 2.472,48 €,
- Un décompte.

En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de paiement par la locataire d’un seul terme de loyer à son échéance, « un mois après l’émission d’un commandement d’exécuter » demeuré infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [K] n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte. 

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont ainsi remplies à l’égard de Monsieur [K] qui n’a pas procédé au règlement de sa dette, ce avec toutes conséquences de droit. 

Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion du locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision. 

2/ Sur les demandes de provision 

Monsieur [Z] sollicite la condamnation de Monsieur [K] au paiement des sommes provisionnelles de : 
- 5.432,31 € au titre des loyers et charges arrêtées au 1er juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation, 
- 850,13 € par mois à titre d’indemnité d’occupation pour la période postérieure. 

Cependant, il n’apporte aucune précision quant au montant des sommes sollicitées à titre de provision.

Or, il ressort du contrat de bail commercial liant les parties que le bail a été consenti moyennant un loyer mensuel de 650 € HT et une provision sur charges de 150 €, soit une somme mensuelle totale de 800 €. 

Par ailleurs, le commandement de payer précité mentionne l’existence d’une créance au bénéfice de Monsieur [Z] à hauteur de la somme de 2.400 € au titre des loyers dus au mois de mai 2024.

Par conséquent, il y lieu de condamner Monsieur [K] au paiement de la somme provisionnelle de 3.200,00 € (2.400 + 800) au titre des loyers et charges impayés dus au mois de juin 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision. 

Il convient également de condamner Monsieur [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du dernier loyer facturé, outre les charges, soit la somme de 800,00 €, à compter du 1er juillet 2024, ce jusqu’à libération des lieux. 

3/ Sur les frais

Le demandeur a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il est donc équitable de condamner Monsieur [K] à lui verser la somme de 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [K] supportera également les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

AU PRINCIPAL renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront,

AU PROVISOIRE,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, suivant commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2024,

CONSTATE la résiliation à la date du 17 juin 2024 du contrat de bail liant Monsieur [L] [Z], d’une part, et Monsieur [M] [K], d’autre part, par le jeu de la clause résolutoire,

DIT en conséquence que Monsieur [M] [K] sera tenu d’évacuer et de rendre libres les locaux appartenant à Monsieur [L] [Z] situés [Adresse 1] à [Localité 4], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même Code, et autorise le propriétaire à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée,

CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer à Monsieur [L] [Z] à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer facturé, outre les charges, soit la somme de 800,00 €, à compter du 1er juillet 2024 et ce, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clefs, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer à Monsieur [L] [Z] la somme de 3.200,00 € à titre de provision sur les loyers et charges impayés dus au mois de juin 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,

CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer à Monsieur [L] [Z] la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [M] [K] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,