Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1 — 1 octobre 2024

AS/FR

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE CLERMONT-FERRAND


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 01/10/2024

N° RG 24/01994 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRXH ; Ch2c1

JUGEMENT N° :



M. [Y] [P] [W] [C], Mme [F] [K] épouse [U] 

CONTRE






Grosse :2
ME FOUQUES-LABRO 
Maître Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS



Copie :1
Dossier



Enregistrement



Maître Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS
Me Frédérique FOUQUES-LABRO



PARTIES :

Monsieur [Y] [P] [W] [C],
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 6]

comparant, concluant et plaidant par Maître Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

et,

Madame [F] [K] épouse [C],
 née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 9]

comparant, concluant et plaidant par Me Frédérique FOUQUES-LABRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


DEMANDEURS

[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS 

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce du 20 juin 2024,

Prononce le divorce des époux [Y] [C] et [F] [K] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 1997 à [Localité 9] (63),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8](63),
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (63);


Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 20 juin 2024;

Dit que Madame [F] [K] pourra faire usage du nom marital après le divorce ; 

Fixe la prestation compensatoire due par l’époux à l’épouse à la somme de 24 000 euros, et l’y condamne en tant que de besoin ;

Constate l’accord des parties sur le principe du paiement de cette somme par le biais de l’occupation à titre gratuit du bien commun par l’épouse durant 5 ans sur la base d’une indemnité d’occupation de 400 euros par mois, étant par ailleurs précisé que le solde deviendra exigible si l’occupation du bien commun par l’épouse cessait avant l’expiration du délai de 5 ans ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Dit que la présente décisions sera signifiée à la diligence des parties;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.