Tribunal Judiciaire · Chambre 6 - Référés Pdt — 1 octobre 2024

CG/MLP


Ordonnance N°
du 01 OCTOBRE 2024


Chambre 6

N° RG 24/00633 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUWD
du rôle général









[V] [B]

c/

S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES


S.A.R.L. AUTOMOBILES MOTEURS PIECES SERVICES


Me Anne-laure GAY
la SCP TEILLOT & ASSOCIES




GROSSES le

- Me Anne-laure GAY
- la SCP TEILLOT & ASSOCIES


Copies électroniques :

- Me Anne-laure GAY
- la SCP TEILLOT & ASSOCIES


Copies :

- Expert (M. [M])
- Dossier RG 24/633
- Dossier RG 22/1005 (minute n° 23/178)





TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


rendue le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière 

dans le litige opposant :


DEMANDEUR

- Monsieur [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Me Anne-laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET :


DEFENDERESSE

- La S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FARAL AUTOMOTIVE, prise en la personne de son représentant légal 
[Adresse 6]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée


PARTIE INTERVENANTE

- La S.A.R.L. AUTOMOBILES MOTEURS PIECES SERVICES, prise en la personne de son représentant légal 
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND




Après débats à l’audience publique du 03 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. 
~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [B] est propriétaire d’un véhicule de marque FORD modèle GRAND C MAX immatriculé [Immatriculation 7] qu’il a acquis d’occasion pour la somme de 8.600 euros le 8 décembre 2019. 

Le 11 avril 2021, Monsieur [B] a constaté un dysfonctionnement du véhicule. 

Monsieur [B] a confié son véhicule au garage ALAIN CHANON, nouvellement dénommé NOE AUTOMOBILES. 

Suivant facture en date du 12 mai 2021, Monsieur [B] a acquis un bloc moteur auprès de l’E.U.R.L. AUTOMOBILES MOTEURS PIECES SERVICES, fourni par la S.A.S. FARAL AUTOMOTIVE, pour la somme de 2.496 euros TTC et a procédé à son installation. 

Le 14 décembre 2021, Monsieur [B] a constaté une perte de puissance moteur du véhicule. 

Il a de nouveau confié son véhicule au garage NOE AUTOMOBILES. 

Une expertise amiable a été diligentée par le cabinet CREATIV dont le rapport a été déposé le 16 mai 2022.

Par assignations en date des 14 et 15 décembre 2022, Monsieur [V] [B] a assigné l’E.U.R.L. AUTOMOBILES MOTEURS PIECES SERVICES et la S.A.S. FARAL AUTOMOTIVE devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée. 

Suivant ordonnance de référé en date du 4 avril 2023, une consultation judiciaire a été ordonnée et Monsieur [F] [M] a été commis pour y procéder. 

Suivant jugement du Tribunal de commerce de Laval en date du 31 janvier 2024, la S.A.S. FARAL AUTOMOTIVE a été placée en redressement judiciaire. La S.E.L.A.R.L. AJIRE a été désignée en qualité d’administrateur. La S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES a été désignée en qualité de mandataire. 

Suivant jugement du Tribunal de commerce de Laval en date du 17 avril 2024, la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la S.A.S. FARAL AUTOMOTIVE a été convertie en procédure de liquidation judiciaire. La S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 


Par assignation en date du 30 juillet 2024, Monsieur [V] [B] a assigné la S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FARAL AUTOMOTIVE devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables. 

A l’audience du 3 septembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus, Monsieur [B] a repris le contenu de son assignation. 

Par des conclusions en défense, la S.A.R.L. AUTOMOBILES MOTEURS PIECES SERVICES, intervenante volontaire, a sollicité que son intervention volontaire soit reçue et que les opérations d’expertise judiciaire soient déclarées communes et opposables à la S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [S] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FARAL AUTOMOTIVE. 

La S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES n’a pas comparu. 

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées. 


MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la S.A.R.L. AUTOMOBILES MOTEURS PIECES SERVICES. 

1/ Sur la demande d’appel en cause

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

A l’appui de la demande, il est notamment versé au dossier :

- Une facture établie par l’E.U.R.L. AUTOMOBILES MOTEURS PIECES SERVICES en date du 12 mai 2021
- Un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet CREATIV’ en date du 16 mai 2022
- Un devis établi par le garage NOE AUTOMOBILE en date du 20 juin 2022, 
- Une facture émise par la S.A.S. FARAL AUTOMOTIVE en date du 31 mai 2021, 
- Un extrait Kbis de la S.A.S. FARAL AUTOMOTIVE à jour au 15 juillet 2024.

Il est constant que Monsieur [B] a acquis un bloc moteur auprès de l’E.U.R.L. AUTOMOBILES MOTEURS PIECES SERVICES laquelle s’est fournie auprès de la S.A.S. FARAL AUTOMOBILE.

Par ailleurs, il ressort des pièces produites que la S.A.S. FARAL AUTOMOTIVE a été placée en redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire suivant jugements du Tribunal de commerce de Laval en date des 31 janvier 2024 et 17 avril 2024 et que la S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 

Ainsi, Monsieur [B] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES. 

En conséquence, la demande sera accueillie.

2/ Sur les frais

Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [B]. 


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

REÇOIT l’intervention volontaire de la S.A.R.L. AUTOMOBILES MOTEURS PIECES SERVICES, 

DÉCLARE communes et opposables à la S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FARAL AUTOMOTIVE, les opérations de consultation confiées à Monsieur [F] [M] par ordonnance de référé en date du 4 avril 2023,

DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles, 

ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire jusqu’au 1er février 2025 pour déposer son rapport,

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur [F] [M], expert judiciaire,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [V] [B],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,