Tribunal JudiciairePôle Civil section 2
Tribunal Judiciaire · Pôle Civil section 2 — 1 octobre 2024
- ECLI
- 66fc60ad536c57b6ad89b8e7
- Date
- 1 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] [Localité 2] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Parties 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 24/03935 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PEQY DATE : 01 octobre 2024 ORDONNANCE DEMANDERESSE à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n° RG 24/150 S.C. L’UNION, dont le siège social est sis [Adresse 5] sa mandataire : S.A.S. URIOS, [Adresse 3] DEFENDERESSE à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer Société EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée Vu l’ordonnance d’injonction de payer en date du 08 février 2024, Vu sa signification à personne en date du 01 mars 2024, Vu la mention “vu sans opposition” (dans un délai d’un mois) et revétue de la formule executoire, Il y a lieu de constater l’irrecevabilité de l’opposition de la S.C. L’UNION en date du 29 juillet 2024 reçue le 31 juillet 2024. ***** Nous, Michèle MONTEIL, Vice-Présidente, assistée de Françoise CHAZAL, Greffier faisant fonction, CONSTATONS l’irrecevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n° RG 24/150. CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/03935 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PEQY. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE, Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Pôle Civil section 2
- Date
- 1 octobre 2024
Référence
66fc60ad536c57b6ad89b8e7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA