Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 2-4 

N° RG 20/05323 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF4UL



Ordonnance n° 2024/M183





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



M. [M] [H] [I]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001864 du 05/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelant

Mme [R] [C] [X]

Représentant : Me Vanessa OLIVIER de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JOUAN & OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée







Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,



***



Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 09 janvier 2020 dans le litige opposant Mme [R] [X] à M. [M] [I],



Vu la signification de ce jugement par acte du 12 février 2020,



Vu la demande d'aide juridictionnelle déposée le 02 mars 2020 par M. [I] et sur laquelle le le BAJ a statué le 05 juin 2020,



Vu la déclaration d'appel de M. [I] reçue au greffe le 10 juin 2020,



Vu les conclusions respectives des parties au fond,



Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur rendue par le magistrat de la mise en état le 26 octobre 2022,



Vu le courrier du 18 juillet 2024 du conseil de l'appelant informant le président de la Chambre 2-4 que suite à l'injonction de rencontrer un médiateur, les parties sont parvenues à un partage ( annexé en copie ), et qu'il devrait se désister dans les prochains jours,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 05 septembre 2024 par Mme [X] sollicitant du conseiller de la mise en état de :



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement de Monsieur [I],



CONSTATER que madame [X] accepte purement et simplement le désistement d'appel de Monsieur [I]



DIRE en conséquence que le désistement d'appel de Monsieur [I] est parfait



CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour



LAISSER les dépens à la charge de l'appelant 



Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel déposées le 18 septembre 2024 par M. [I] demandant au conseiller de la mise en état de :



Donner acte à Monsieur [I] de son désistement.



Prononcer l'ordonnance de dessaisissement.



Ordonner le partage des dépens.





MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des dispositions de l'article 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement déposées devant le conseiller de la mise en état.



Sur le désistement



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' 



L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' 



En l'espèce, M. [I] précise que les parties se sont rapprochées et ont signé le 17 juillet 2024 un acte de partage devant Me [G] [O], notaire à [Localité 4] ; il indique expressément se désister de la procédure d'appel qu'il avait initiée ; Mme [X] a confirmé qu'un accord a permis le partage de l'indivision et a accepté ce désistement sans réserves, sauf à laisser les dépens à la charge de l'appelant.



Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte.



Sur les dépens



Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence de mention sur ce point dans l'acte de partage.





PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Statuant contradictoirement et en dernier ressort, 



Constatons le désistement d'appel de M. [M] [I] et l'acceptation de celui-ci par Mme [R] [X],



En conséquence, le déclarons parfait,



Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°RG 20/05323,



Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [I], 



Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.





Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, 



Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à [Localité 3], le 1er octobre 2024





le greffier le conseiller de la mise en état 



















copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier