Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-1

N° RG 20/07688 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFAW



Ordonnance n° 2024/M196





M. [G] [P]

Représentant : Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [X] [P]

Représentant : Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. DESTOCK'HALLES

Représentant : Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelants



S.A.S. AD DISTRIBUTION exerçant sous l'enseigne 'Big Discount' , prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualité audit 

siège.

Représentant : Me Jean pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,



Vu l'appel interjeté par [G] [P], [X] [P] et la S.A.S. DESTOCK'HALLES à l'encontre du jugement rendu le 16 juillet 2020 par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE contre :



la S.A.S. AD DISTRIBUTION exerçant sous l'enseigne 'Big Discount' , prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualité audit siège,



Vu le courrier reçu par RPVA le 23 septembre 2024 de Me Benjamin CORDIEZ, nous indiquant que la S.A.S. AD DISTRIBUTION exerçant sous l'enseigne 'Big Discount' a fait l'objet d'une radiation au regristre du Commerce et des Sociétés le 25 septembre 2020, 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.



PAR CES MOTIFS



CONSTATIONS l'interruption de l'instance ;



ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délai de trois mois, à compter de la présente ;



DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.





Fait à Aix-en-Provence, le 1er octobre 2024







Le greffier, Le magistrat de la mise en état,





- copie adressée aux avocats ce jour par courriel