Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE







N° RG 22/04783 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJE2U

Chambre 2-4









Mme [V] [M] EPOUSE [E]

Représentant : Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE







M. [R] [M]

Représentant : Me Béatrice DELESTRADE, avocat au barreau de MARSEILLE





ORDONNANCE DE FIN DE MISSION



Le 1er octobre 2024



Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,



Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 03/04/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [S] [W], notaire médiateur ; 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 19/09/2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS la fin de mission de Me [S] [W], notaire médiateur, désigné par ordonnance du 03/04/2024.





RESERVONS les dépens.



Le magistrat chargé de la mise en état 











Copies délivrées à

Me

Me

le