Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE







N° RG 23/01405 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVWS

Chambre 2-4









Mme [M] [V]

Représentant : Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON







M. [P] [K]

Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





ORDONNANCE DE FIN DE MISSION



Le 1er octobre 2024



Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état,



Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 04/07/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [E] [I], notaire médiateur ; 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 17/09/2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS la fin de mission de Me [E] [I], médiateur désigné par ordonnance du 04/07/2024.





RESERVONS les dépens.



Le magistrat chargé de la mise en état 











Copies délivrées à

Me

Me

le