Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 2-4

N° RG 24/04050 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZWP



Ordonnance n° 2024/





Mme [V] [B]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



M. [K] [G] (décédé le 21/08/2024) 

Représentant : Me Pierre ESCLAPEZ de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES representé par Monsieur le Directeur départemental des FINANCES PUBLIQUES des ALPES MARITIMES, pris en sa qualité de curateur à la succession de Monsieur [D] [Z]









Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE



Intimés



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté par [V] [B], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 08 Février 2024 par le TJ DE TOULON contre :



[K] [G] (décédé le 21/08/2024) 

Etablissement Public DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES representé par Monsieur le Directeur départemental des FINANCES PUBLIQUES des ALPES MARITIMES, pris en sa qualité de curateur à la succession de Monsieur [D] [Z]





Vu le courrier du conseil de [K] [G] en date du 27/09/2024, nous informant du décès de son client, 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.



Fait à Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2024



Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel