Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]







N° RG 24/10141 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ7B

Chambre 2-4



Ordonnance n° 2024/M186





Mme [U] [O]

Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelante





Mme [V] [B]

Mme [Y] [G]

S.A.S. BOUGUEREAU-ACCORSI-VOUILLON-LORRAIN



Intimées

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier,



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 8 août 2024,



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 05 Août 2024 par [U] [O] .







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 05 Août 2024 par [U] [O] contre la décision rendue le 15 Juillet 2024 par Tribunal judiciaire de GRASSE.

 





Fait à Aix-en-Provence, le 1er octobre 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier