Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 25 avril 2022
- ECLI
- 66fce3c28d6ea26f688da5b5
- Date
- 25 avril 2022
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 25 avril 2022
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66fce3c28d6ea26f688da5b5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA